APL : un décret fixe les règles d’exclusion des étudiants extracommunautaires sans bourse sociale

Publié au Journal officiel du 29 juin, le décret d’application de la loi de finances 2026 précise les nouvelles conditions d’accès aux APL pour les étudiants extracommunautaires. Désormais, seuls ceux bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur peuvent continuer à y prétendre, sauf exceptions prévues notamment pour les alternants et les étudiants salariés. Plusieurs organisations dénoncent une mesure jugée discriminatoire, appliquée dans des délais trop courts, et alertent sur la situation des étudiants boursiers dépendant d’autres ministères.

Un décret daté du 27 juin 2026, publié au Journal officiel du 29 juin 2026, détaille les modalités d’application de la mesure inscrite à l’article 179 de la loi de finances 2026. Celle-ci restreint l’accès aux APL pour les étudiants extracommunautaires aux seuls étudiants remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le décret prévoit toutefois certaines exceptions. Les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, ainsi que ceux exerçant une activité professionnelle, sont considérés comme remplissant la condition d’éligibilité à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À ce titre, ils peuvent donc continuer à ouvrir droit aux APL.

Avant sa publication, le projet de décret avait reçu un avis défavorable du CNH le 21 mai 2026, avec 41 votes contre, un vote pour et 12 abstentions. Cet avis restait consultatif. Plusieurs organisations, dont l’Unafo, l’Unhaj, la Fondation pour le logement, la Fage, l’Union étudiante, l’Unef, la Fapil, l’Association de coopération pour le logement des étudiantes et étudiants de France, la LDH et le Gisti, avaient réagi en condamnant une mesure qu’elles considèrent comme l’introduction d’un critère de préférence nationale et une discrimination entre étudiants.

Dans un communiqué publié le 29 juin, ce même collectif dénonce également le calendrier de mise en œuvre du décret, publié seulement trois jours avant son entrée en vigueur. Selon les organisations signataires, ce délai ne permet pas d’informer correctement les étudiants concernés. Elles disent par ailleurs ne disposer d’aucune garantie concernant la capacité de la Cnaf à appliquer cette mesure dans de bonnes conditions. Le collectif appelle ainsi à supprimer cette disposition dans le prochain projet de loi de finances.

Les bourses retenues se limitent à l’enseignement supérieur

Le collectif souligne également que le décret restreint les bourses prises en compte aux seules bourses de l’enseignement supérieur. Le texte précise en effet que les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux concernées par l’exception à l’exclusion des étudiants extracommunautaires du droit aux APL correspondent uniquement à celles versées au titre du premier alinéa de l’article D. 821-1 du code de l’éducation. Les autres aides éventuellement versées par l’État, les collectivités territoriales ou des organismes internationaux dans le cadre d’un accord de coopération sont donc exclues du dispositif.

Cette limitation suscite de nouvelles inquiétudes. Dans un communiqué publié le 29 juin 2026, la Fage estime que de nombreux étudiants boursiers seront eux aussi laissés de côté et risquent de voir leurs APL supprimées, dès lors que leur bourse est attribuée par un autre ministère que celui de l’Enseignement supérieur ou par les régions.

L’organisation étudiante cite notamment le cas de milliers d’étudiants infirmiers, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, pédicures-podologues, sages-femmes ou encore étudiants du secteur social. Le collectif mentionne également les étudiants originaires de pays hors Union européenne bénéficiant d’autres types de bourses, comme celles attribuées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

SOURCE : AEFINFO