APL : la suppression pour les étudiants extra-européens non boursiers ferait économiser 200 millions d’euros par an

À compter du 1er juillet, les étudiants extra-européens non boursiers ne pourront plus bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), sauf s’ils sont en apprentissage ou s’ils exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a estimé lundi 29 juin que cette suppression des APL pour les étudiants non européens et non boursiers représenterait environ 200 millions d’euros d’économies en année pleine. Cette mesure doit entrer en application à partir du mercredi 1er juillet.

Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026, la disposition vise à limiter l’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants extracommunautaires. Désormais, seuls ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pourront y prétendre, comme le précise le décret d’application publié dimanche au Journal officiel.

Les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou ceux exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études pourront toutefois conserver leur aide au logement. Selon le ministère du Logement, une activité d’une heure par semaine suffit à entrer dans ce cadre.

Une mesure contestée par les associations d’accès au logement

Vincent Jeanbrun a défendu la mesure lundi sur LCP, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’une question de préférence nationale, mais d’un sujet lié aux revenus. Selon le ministre, l’objectif relève d’une logique de justice fiscale et financière, sans dimension migratoire.

Lors des débats sur le budget 2026, le gouvernement souhaitait également geler le montant des APL afin de réaliser 108 millions d’euros d’économies au total, dont 54 millions liés au gel du barème. Cette proposition n’a finalement pas été retenue et les aides sont bien indexées sur l’inflation cette année.

La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers est vivement critiquée par les associations d’accès au logement et plusieurs organisations étudiantes. Certaines dénoncent l’instauration d’une logique de préférence nationale.

Dans un communiqué, la Fondation pour le logement rappelle que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que les étudiants français à recourir à l’aide alimentaire en 2023, selon l’Observatoire de la vie étudiante. L’organisation souligne également que cette suppression pourrait amputer leur budget de 150 à 250 euros par mois, alors que les APL constituent l’une des rares aides financières auxquelles ces étudiants avaient accès.

En octobre dernier, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, rappelait que seuls 2 % à 3 % des 315 000 étudiants étrangers extracommunautaires étaient boursiers.

Une disposition validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure en février, considérant que les députés poursuivaient un objectif d’intérêt général en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Il a également rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur traite différemment des situations différentes, ni à ce qu’il y déroge pour des raisons d’intérêt général.

Les Sages ont toutefois formulé une réserve d’interprétation. La loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui prévoit notamment que la Nation garantit à chacun les conditions nécessaires à son développement et doit assurer des moyens convenables d’existence.

Des différences d’accès aux prestations sociales existent déjà entre les Français et les ressortissants extra-communautaires. C’est notamment le cas du RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Les étudiants non européens sont également soumis à des droits d’inscription universitaires différents de ceux appliqués aux autres étudiants.

SOURCE : BFMTV