Apprentissage : les nouvelles règles de financement

Un décret en cours d’examen

Un projet de décret a été présenté à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (SC EOFP) de la CNNCEFP. Il propose de réformer les modalités de versement des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, dans une optique de meilleure gestion des fonds publics. Ce texte introduit également une participation financière obligatoire de 750 € pour les employeurs finançant des formations de niveau 6 ou 7, à collecter directement par les CFA.

Versements au prorata et solde de 10 %

Le décret modifie notamment l’article R.6332-25 du Code du travail. Comme prévu par le ministère du Travail, les NPEC seront désormais versés au prorata temporis journalier, afin d’ajuster le financement aux jours réellement effectués en formation.

Le versement annuel se composera donc de la somme proratisée du NPEC, répartie comme suit :

• une première avance,
• un deuxième acompte réduit à 20 % au 10e mois (au lieu de 30 % auparavant),
• un solde final de 10 % versé après vérification de la réalisation effective de la formation.

Pour percevoir ce solde, le CFA devra transmettre à l’Opco une facture, un certificat de réalisation, et si nécessaire, une copie de la facture adressée à l’employeur, dans un délai de quatre mois après la fin du contrat. Si les documents ne sont pas fournis à temps, le solde ne sera pas versé.

Un calendrier spécifique pour les nouveaux CFA

Les nouveaux CFA bénéficient d’un calendrier adapté. Si la déclaration d’activité a été enregistrée depuis moins de six mois, aucun versement n’a lieu avant la réalisation effective des actions de formation, avec un délai limite au troisième mois.

De plus, lorsqu’un contrat est inférieur à un an, les montants sont également calculés au prorata du nombre de jours réalisés. Pour les contrats pluriannuels, le solde de chaque année est versé avec l’avance de l’année suivante, sauf pour la dernière année.

Une contribution obligatoire pour les diplômes supérieurs

En cohérence avec l’article 192 de la loi de finances 2025, le décret instaure une participation employeur obligatoire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage visant un diplôme de niveau 6 (bac +3) ou supérieur.

Une contribution réduite en cas de rupture ou recontractualisation

En cas de rupture du contrat pendant les 45 premiers jours de formation pratique, l’employeur ne paiera qu’au maximum 50 % des 750 €. En cas de recontraction du contrat avec un nouvel employeur, celui-ci ne versera qu’une participation réduite de 200 €.

Le CFA émettra la facture de cette participation en même temps que celle correspondant au premier versement de 40 %, ou au moment prévu dans les cas particuliers (durée de contrat inférieure à un an, ou après 45 jours). Le montant est déduit de la somme versée par l’Opco, que l’employeur l’ait réglé ou non au CFA.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour les contrats signés à partir de cette date.

Pas de subrogation possible pour l’instant

Plusieurs entreprises et fédérations professionnelles ont exprimé leur inquiétude face à la complexité administrative de cette participation obligatoire. Certaines ont suggéré de déléguer le recouvrement aux Opco via un mécanisme de subrogation.

Cependant, selon le ministère du Travail, une telle solution nécessiterait une loi. De plus, même si certains Opco envisagent cette piste, sa mise en œuvre reste complexe. En effet, la subrogation ne serait pas automatique : les CFA devraient analyser chaque situation pour déterminer s’ils doivent réclamer directement le montant aux employeurs ou non.

Pour l’heure, le dispositif de subrogation n’est pas envisagé, car jugé trop complexe et peu opérationnel, laissant la charge de gestion aux CFA.

SOURCE : AEF INFO