Apprentissage : un décret du 8 décembre 2025 révise la procédure de détermination des niveaux de prise en charge

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 9 décembre, acte la révision de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC), annoncée dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage présentée en avril dernier. Conforme au projet de décret soumis à la CNNCEFP le 12 novembre 2025, le texte supprime l’étape préalable de positionnement des branches professionnelles et allonge le délai de prise en compte des recommandations émises par France compétences. L’institution publique devra également, en lien avec les Opco, effectuer un travail de recensement des contrats d’apprentissage.

France compétences, en lien avec les Opco, devra ainsi recenser le nombre de contrats conclus sur une période donnée, par certification et par commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, par commission paritaire de la branche professionnelle.

Une procédure révisée pour accélérer les recommandations

Publié au Journal officiel du 9 décembre, le décret du 8 décembre 2025 modifie les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. L’objectif affiché est de permettre à France compétences de formuler ses recommandations dès le début de la procédure, avec des délais réajustés afin de laisser le temps aux branches professionnelles de se positionner.

Le décret est strictement conforme au projet présenté à la CNNCEFP en novembre dernier. Il introduit également un plafonnement des frais de communication pris en compte dans les NPEC, désormais fixé à 300 euros.

Une nouvelle mission de recensement confiée à France compétences

Dans le détail, le texte modifie l’article D.6332-78 du code du travail. France compétences se voit confier une nouvelle mission : en lien avec les Opco, l’institution devra recenser le nombre de contrats d’apprentissage conclus sur une période déterminée, par certification et par commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, par commission paritaire de la branche professionnelle.

Ce travail de recensement permettra à France compétences d’élaborer des recommandations de niveaux de prise en charge pondérées selon le poids réel de chaque branche au sein d’une certification donnée.

Une durée minimale de trois ans pour les NPEC

Le décret fixe à trois ans minimum la période de validité des niveaux de prise en charge, « sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences ou d’une révision » des NPEC. Ces niveaux continueront à s’appliquer lors du renouvellement de l’enregistrement d’un diplôme ou titre au répertoire national des certifications professionnelles, sauf en cas de modification substantielle de la certification concernée.

La procédure de détermination définie à l’article D.6332-78-1 est remplacée par de nouvelles dispositions. Celles-ci suppriment la première étape qui consistait pour France compétences à solliciter dès le départ le positionnement des branches professionnelles. Désormais, l’institution émettra d’abord ses recommandations, publiées au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle, puis invitera les branches à en tenir compte pour déterminer les niveaux de prise en charge.

Trois mois pour la transmission des propositions des branches

À compter de la date de publication des recommandations au Bulletin officiel, les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles disposeront d’un délai de trois mois pour établir et transmettre leur proposition à leur Opco. Ce dernier devra ensuite la communiquer sans délai à France compétences.

Il reviendra ensuite au ministère du Travail de publier, dans un délai d’un mois, le décret officialisant les nouveaux niveaux de prise en charge ainsi que la date de conclusion des contrats à partir de laquelle ces montants s’appliqueront.

De nouvelles modalités pour le décret de carence et les révisions

Le décret modifie également l’article D.6332-78-2 du code du travail en précisant les conditions dans lesquelles le décret de carence peut être pris. Pour les diplômes ou titres professionnels sous valeur d’amorçage ou dont l’enregistrement au RNCP a été renouvelé à la suite d’une modification substantielle, les branches professionnelles disposeront également de trois mois pour se positionner à compter de la publication des recommandations de France compétences.

Le texte remplace aussi les dispositions de l’article D.6332-79-1. En cas de révision des recommandations par France compétences au cours de la période minimale de trois ans, les branches auront alors deux mois pour les prendre en compte et fixer de nouveaux niveaux de prise en charge.

Enfin, à l’issue de chaque procédure de détermination des NPEC, France compétences devra communiquer au ministre chargé de la Formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l’emploi ou des commissions paritaires de branche, en identifiant celles qui n’ont pas respecté leurs obligations. Le décret est entré en vigueur le 10 décembre 2025.

SOURCE : AEF INFO