Apprentissage : un nouveau décret entre en vigueur

Depuis le 9 décembre, un nouveau décret vient modifier en profondeur la méthode de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) pour l’apprentissage. Ces nouvelles règles impactent directement les CFA, les branches professionnelles et le rôle de France compétences dans l’ensemble du processus.

🔎 1. Les dépenses de communication des CFA désormais plafonnées

Jusqu’à présent, les centres de formation d’apprentis pouvaient intégrer librement leurs dépenses de communication dans leurs coûts de fonctionnement. Cette possibilité évolue avec le nouveau décret. Désormais, ces dépenses sont strictement limitées à 300 € maximum par apprenti et par an. Une mesure qui vise à mieux encadrer les budgets tout en harmonisant les pratiques entre établissements.

🔎 2. France compétences intervient désormais dès le départ

Auparavant, les branches professionnelles proposaient un NPEC, puis France compétences intervenait dans un second temps pour formuler ses observations. Ce fonctionnement change. Désormais, France compétences formule ses recommandations en amont, dès le début du processus. Les branches doivent ensuite s’aligner sur ces orientations dans un délai strict, ce qui renforce le cadre national et réduit les écarts de décision.

🔎 3. Les NPEC gagnent enfin en stabilité

C’est l’une des évolutions les plus attendues de ce décret. Les niveaux de prise en charge seront désormais fixés pour une durée minimale de trois ans. Cette stabilisation met fin aux ajustements annuels qui fragilisaient l’équilibre financier des CFA. Une seule exception demeure : en cas de modification majeure d’un diplôme, un réajustement pourra être appliqué.

🔎 4. En l’absence de décision des branches, l’État interviendra

Le nouveau texte prévoit également un dispositif de sécurité. Si un NPEC n’est pas fixé par une branche professionnelle ou s’il ne respecte pas les recommandations établies, un décret de carence pourra automatiquement fixer le montant applicable. L’État devient ainsi l’arbitre final afin d’éviter tout blocage du système.

🎯 En résumé

La communication des CFA est désormais plafonnée, la procédure de fixation des NPEC est intégralement réorganisée, le rôle de France compétences est considérablement renforcé, la durée de validité des NPEC passe à trois ans minimum et, en cas d’absence de décision d’une branche, l’État tranchera automatiquement.

SOURCE : LEGIFRANCE