Campagne taxe d'apprentissage 2025

Nouvelle procédure dématérialisée pour la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2025 via SOLTéA

Le solde de la taxe d’apprentissage (13 %) dû par les entreprises contribue, conformément à l’article L6241-4 du code du travail, au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’à l’insertion professionnelle.

Depuis 2023, ce solde est collecté annuellement par les URSSAF et la MSA, puis versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. La plateforme SOLTéA est dédiée à la répartition de ce solde par les employeurs redevables.

À partir de 2025, SOLTéA devient également le point d’entrée unique pour les établissements souhaitant déposer un dossier de candidature afin d’être inscrits sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.

En 2024, près de 12 000 établissements étaient référencés en France sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Ce référencement découlait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales, selon des listes fixées par arrêtés interministériels et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du code du travail).

Pour la campagne 2025, le cadre juridique reste inchangé, et les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales restent compétents pour établir les listes officielles des établissements habilités. Cependant, la procédure évolue : SOLTéA devient le canal unique pour le dépôt et le traitement des candidatures, ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.

Calendrier

Le calendrier de la campagne 2025 est le suivant :

• Du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature.
• Début du second trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités en région Normandie.

Procédure selon la situation de l’établissement

Cas 1 : Établissement habilité en 2024

• Déposez une demande de renouvellement sur SOLTéA dès le 14 novembre 2024 via l’onglet « Renouvellement/Inclusion ».
• Mettez à jour, si nécessaire, les informations concernant votre établissement, vos composantes et vos formations.
• Le service instructeur pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
• Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision finale, après publication officielle de la liste des établissements habilités.

Cas 2 : Établissement non habilité en 2024

• Utilisez le formulaire de contact sur soltea.education.gouv.fr pour demander l’accès au parcours d’habilitation.
• Inscrivez-vous sur la plateforme Net-entreprises si ce n’est pas encore fait, puis connectez-vous à SOLTéA.
• Renseignez les informations relatives à votre établissement, vos composantes et vos formations via l’onglet « Renouvellement/Inclusion ».
• Fournissez les pièces justificatives demandées par le service instructeur.
• Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision finale, après publication officielle des listes.

Rappel des conditions d’éligibilité

1. Formations éligibles
   Les formations technologiques et professionnelles doivent être initiales, conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP, et être dispensées à temps plein et en continu.
2. Établissements éligibles
   Inclut notamment :

• Les établissements publics et privés d’enseignement du second degré ou supérieur.
• Les établissements gérés par des chambres consulaires ou des organismes à but non lucratif.
• Les établissements délivrant des diplômes professionnels sous tutelle des ministères concernés.

3. Structures habilitées par dérogation

• Écoles de la deuxième chance.
• Centres de formation pour jeunes sans qualification.
• Établissements d’éducation adaptée pour jeunes handicapés ou en difficulté.

Points d’attention

• Les groupements ne peuvent inclure que des établissements habilitables individuellement.
• Les demandes d’habilitation doivent être accompagnées d’un bilan des fonds perçus et des actions réalisées l’année précédente.
• La liste nationale des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique est établie pour trois ans. Un établissement ne peut être habilité à la fois sur une liste régionale et nationale.

L’habilitation des établissements est renouvelable chaque année.