Des sénateurs veulent faire reconnaître le statut du doctorat dans l’emploi et la fonction publique

Une proposition de loi déposée fin novembre 2025 par des sénateurs du groupe CRCE-K vise à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l’emploi et dans les concours de la fonction publique. Constatant que l’accès aux cadres de catégorie A reste trop limité et que les modalités actuelles de concours ignorent largement les qualifications des docteurs, le texte propose une réforme structurelle garantissant une juste reconnaissance de leur expertise, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Les auteurs du texte rappellent un constat ancien : en France, le doctorat ne bénéficie toujours pas d’une reconnaissance sociale, statutaire et professionnelle à la hauteur de sa valeur. Dans l’exposé des motifs, Pierre Ouzoulias et plusieurs sénateurs CRCE-K soulignent que cette carence freine l’insertion professionnelle des docteurs et affecte l’attractivité des carrières scientifiques, affaiblissant le potentiel national en R&D. Ils ajoutent que cette absence de reconnaissance contribue à la baisse des inscriptions en doctorat, avec une diminution de 13,8 % entre 2011 et 2022, selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Dévalorisation des compétences scientifiques

Le manque de reconnaissance apparaît particulièrement fort dans la fonction publique, où l’accès aux postes de catégorie A demeure restreint. Les concours actuels ne prennent pas en compte les travaux de recherche ni les compétences spécifiques développées durant un parcours doctoral, entraînant une dévalorisation des compétences scientifiques alors qu’elles pourraient apporter une contribution importante au service public. À titre d’exemple, le concours externe « docteurs » de l’INSP, dont l’expérimentation a été prolongée de deux ans en 2024, ne prévoit que deux places par an. Dans le secteur privé, la reconnaissance salariale reste tout aussi insuffisante, les grilles et classifications ignorant souvent le niveau doctoral et les savoir-faire liés à ce diplôme.

Plus largement, il existe une inadéquation profonde entre la reconnaissance académique des docteurs et leur rémunération réelle. Les grilles salariales en vigueur, souvent datées, minimisent l’importance de leur apport en recherche, innovation et création de savoirs. Cette sous-valorisation fragilise leur insertion professionnelle et encourage de nombreux chercheurs à se tourner vers l’étranger, déplorent les sénateurs CRCE-K.

Les principales dispositions

Pour inverser cette tendance, la proposition de loi, composée de trois articles, avance plusieurs mesures destinées à assurer une meilleure reconnaissance du doctorat dans les secteurs public et privé. L’article 1 modifie l’article L. 421-1 du Code de la recherche afin de créer des voies spécifiques d’accès à la fonction publique pour les docteurs. Ces voies incluront notamment des concours externes spéciaux fondés sur les titres et travaux des candidats, accompagnés d’un aménagement des épreuves pour refléter plus fidèlement les compétences scientifiques et les expériences acquises durant le doctorat.

L’article 2 prévoit la reconnaissance explicite du doctorat comme un grade académique sanctionnant huit années d’études après le baccalauréat dans les classifications professionnelles des conventions collectives. Cette reconnaissance obligerait à intégrer systématiquement le doctorat dans les grilles de classification et de rémunération, avec un salaire plancher proportionné aux responsabilités du diplôme. Les grilles de la fonction publique devraient également prendre en compte les spécificités doctorales pour éviter toute dévalorisation.

L’article 3 impose quant à lui l’inscription du doctorat comme un niveau de qualification autonome dans les conventions collectives, afin de clarifier les perspectives d’évolution professionnelle et de sécuriser les parcours. L’objectif est également de rendre plus visibles les compétences spécifiques des docteurs aux yeux des employeurs et de souligner leur contribution au tissu économique et culturel.

SOURCE : AEFINFO