Éducation à l’alimentation : une proposition de loi adoptée à l’unanimité en commission à l’Assemblée nationale

La proposition de loi visant à expérimenter « l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école » a été adoptée à l’unanimité le 28 janvier 2026 en commission de l’éducation de l’Assemblée nationale. Si les parlementaires s’accordent sur la nécessité de renforcer cette sensibilisation, des désaccords sont apparus concernant le financement et les modalités de mise en œuvre. Les députés ont notamment rejeté la création d’un « fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation » et débattu des conditions d’agrément des outils pédagogiques. Le texte sera examiné en séance publique le 2 février.

Les députés ont voté à l’unanimité, mercredi 28 janvier 2026, lors de l’examen du texte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la proposition de loi « d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école », deux mois après son dépôt par la chambre basse du Parlement.

L’article premier prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l’alimentation adaptée au niveau d’enseignement ».

Un consensus sur la nécessité de renforcer l’éducation alimentaire

La nécessité de consolider l’éducation à l’alimentation fait consensus parmi l’ensemble des députés présents lors de l’examen de la proposition de loi, notamment face à la « progression de l’obésité » chez les élèves et aux « inégalités sociales » d’accès à une alimentation équilibrée.

Pour la rapporteure Olivia Grégoire (Paris, EPR), le texte répond à une interrogation centrale, largement évoquée durant les débats : bien que l’éducation à l’alimentation figure dans les programmes scolaires, « est-elle réellement dispensée de manière homogène sur l’ensemble du territoire ? »

Le volontariat des établissements au cœur des débats

Au-delà de la question récurrente des moyens alloués à cette politique publique, plusieurs amendements portant sur la sélection des établissements participant à l’expérimentation ont suscité de vives discussions.

Plusieurs députés ont interrogé la notion de « volontariat identifié », notamment après la présentation par la rapporteure d’un amendement — finalement retiré pour retravail proposant une expérimentation menée par des établissements identifiés par l’État dans des académies volontaires.

Roger Chudeau (Loir-et-Cher, RN) s’interroge ainsi sur le fait de « sortir les collectivités territoriales » du processus de sélection, tandis que Rodrigo Arenas (Paris, LFI) dénonce le risque de voir l’enseignement privé sous contrat bénéficier d’une prise en charge de la restauration scolaire par le service public d’éducation.

La question de restreindre l’expérimentation aux établissements publics, ou d’imposer une part minimale d’établissements situés en éducation prioritaire, a également été soulevée. Plusieurs amendements, rejetés, abordaient cette problématique, dont celui de Soumya Bourouaha (Seine-Saint-Denis, GDR), qui estime que « le volontariat seul ne garantit en rien une diversité sociale et territoriale ».

Un amendement de Pierrick Courbon (Loire, Socialistes) a en revanche été adopté afin de préciser que l’éducation à l’alimentation comprendra au minimum trois séances par an « pour tous les élèves ». Il a souligné que l’articulation exclusive avec la restauration scolaire et la pause méridienne pourrait exclure les élèves ne fréquentant pas la cantine.

La suppression du fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation

L’article 2, qui prévoyait la création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation financé par l’État, les entreprises et les particuliers, a été supprimé en commission. Pour Pierrick Courbon, à l’origine de l’amendement adopté, ce mécanisme exposerait l’école à « l’appétit d’organismes à but lucratif » ou servirait de levier de communication pour certains acteurs privés.

De son côté, Olivia Grégoire défendait l’idée d’un « pot commun national » piloté par une institution telle que la Caisse des dépôts et consignations, dotée selon elle de l’expérience nécessaire et assortie de garanties, notamment en matière de neutralité commerciale.

Rodrigo Arenas s’y est opposé en s’appuyant sur des exemples d’établissements où des entreprises privées exercent des pratiques de lobbying, notamment via des formations gratuites. Il évoque, comme Béatrice Piron (Yvelines, Horizons), le cas du lobby laitier et souligne que les entreprises impliquées « ne souhaitent pas être anonymisées ». Elle alerte sur un « risque de glissement » et appelle à encadrer strictement le dispositif.

Ayda Hadizadeh (Val-d’Oise, Socialistes) partage son expérience au ministère de l’Éducation nationale, affirmant que « pas un mois ne passe sans que ces lobbies tentent, d’une manière ou d’une autre, d’entrer dans l’école », perçue comme un « marché captif » de 12 millions d’élèves. Autant d’éléments qui ont conduit la rapporteure à annoncer son intention de réécrire l’article 2 avant l’examen en séance publique.

L’agrément des associations et le rôle de l’État

L’article 3 prévoit la mise à disposition par l’État de ressources pédagogiques liées à l’éducation à l’alimentation via une plateforme centralisée, accessible à tous. Celle-ci a vocation à regrouper outils méthodologiques et supports pédagogiques à destination des enseignants, des élèves et de leurs familles, ainsi qu’un recensement des organismes et associations agréés intervenant dans ce domaine.

Un amendement porté par Pierrick Courbon précise que ces structures devront être agréées « par l’État ». Une disposition qui interroge la place des petites associations, parfois exclues de l’accès aux établissements scolaires. « L’école s’est bunkérisée, elle ne laisse plus entrer personne », déplore Erwan Balanant (Finistère, Les Démocrates).

Bien que l’amendement ait été adopté, Pierrick Courbon a reconnu la nécessité d’en retravailler la rédaction, en précisant notamment le rôle des académies ou des DSDEN, afin d’instaurer des garde-fous. Un second amendement, également adopté, prévoit qu’un décret précise les conditions de suspension ou de retrait de l’agrément.

La version révisée de la proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 2 février.

SOURCE : AEFINFO