Encadrement des contrats entre apprentis et CFA privés : une proposition de loi adoptée par le Sénat

Avec l’essor de l’apprentissage, particulièrement dans l’enseignement supérieur depuis la réforme de 2018, de nombreux signalements dénonçant des pratiques abusives de certains CFA privés se sont multipliés. Pour y mettre fin, une proposition de loi, déposée par le sénateur Yan Chantrel, vise à encadrer plus strictement les contrats passés entre les centres de formation d’apprentis et les apprentis ou candidats à l’apprentissage.

Adopté en première lecture par les sénateurs le 11 février 2026, ce texte prévoit désormais que l’exigence de frais de réservation pour garantir une place en CFA soit passible d’amendes.

Des pratiques abusives dénoncées dans les CFA privés

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « le succès de la politique de l’apprentissage lancée en 2018 a entraîné une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs ». Certains de ces CFA profiteraient « de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques », en proposant des formations dont la qualité est parfois « incertaine ».

Les signataires de la proposition de loi dénoncent particulièrement des pratiques contractuelles imposant des charges financières excessives et injustifiées aux apprentis, alors que l’apprentissage est un dispositif gratuit par nature. L’objectif du texte est donc de protéger les apprentis et futurs apprentis contre ces abus.

Adoption et soutien gouvernemental

Après son passage en commission de la Culture, de l’Éducation, de la Communication et du Sport le 4 février 2026, le texte a été adopté en séance publique le 11 février 2026.

Le gouvernement a soutenu cette proposition de loi, considérant qu’elle « répond à un besoin de lisibilité et de sécurisation du parcours d’études et correspond à l’engagement de l’État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le public que dans le privé », a déclaré Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.

Trois clauses désormais interdites dans les contrats de CFA

L’article 2 de la proposition de loi modifie le code du travail pour encadrer plus strictement les contrats entre CFA et apprentis. Trois types de clauses sont désormais réputées non écrites, et donc interdites :

1. Frais de réservation : interdiction de demander un versement pour garantir une place avant la confirmation définitive de l’inscription.
2. Non-remboursement des frais administratifs ou de scolarité : ces frais doivent être remboursés au prorata temporis si l’apprenti quitte le CFA avant la fin de la formation.
3. Frais pour les stages de moins de trois mois : interdiction de ne pas rembourser les frais acquittés en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage avant l’expiration de trois mois (article L. 6222‑12‑1 du code du travail).

Deux sanctions possibles pour les CFA fautifs

Le texte prévoit deux types de sanctions pour les CFA qui contreviendraient à ces dispositions :

• Amende administrative : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
• Peine complémentaire : interdiction de créer ou de diriger un CFA, ou d’y enseigner, pour une durée maximale de cinq ans.

L’amende a été introduite par un amendement du rapporteur David Ros pour harmoniser le montant avec celui prévu pour la violation d’obligations précontractuelles dans le code de la consommation.

Un cadre juridique clarifié pour les CFA privés

Grâce à cet amendement, les clauses interdites sont clairement identifiées dans un chapitre spécifique aux relations contractuelles entre CFA et apprentis, et non dans le cadre du contrat d’apprentissage avec l’employeur. Cette réforme offre ainsi une meilleure protection juridique aux apprentis et une régulation plus stricte du secteur privé lucratif de l’apprentissage.

SOURCE : AEFINFO