Financement de l’alternance : un décret modifie les critères d’accès des opco à la péréquation

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures d’économies dans le champ de l’apprentissage, une nouvelle disposition réglementaire vient réduire indirectement les financements publics consacrés à l’alternance. Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n°2026-104 modifie la part minimale de la dotation dédiée au financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences. Désormais, ces derniers devront affecter 95 % de cette enveloppe à la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes, contre 92 % auparavant.

Les Opco devront réduire la part de leur enveloppe alternance consacrée à des actions non éligibles à la péréquation, comme la formation des tuteurs ou les investissements dans les CFA.

Des critères d’accès à la péréquation revus à la hausse

Les critères permettant aux opérateurs de compétences d’accéder à la péréquation viennent donc d’être modifiés. Pour rappel, la péréquation correspond au mécanisme de refinancement des contrats en alternance mis en place par France compétences lorsque les Opco ont épuisé leur dotation initiale. Dans ce cadre, France compétences peut leur attribuer des fonds complémentaires, à condition qu’ils consacrent un pourcentage minimal de leurs ressources au financement des contrats d’apprentissage, de leurs frais annexes – notamment d’hébergement et de restauration – ainsi qu’aux contrats de professionnalisation.

Ce seuil minimal a été relevé par le décret n°2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l’alternance par France compétences. Publié au Journal officiel le 20 février, le texte est entré en vigueur dès le lendemain. Il avait auparavant été examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP le 26 novembre 2025.

Modification de la répartition entre les fonds

Dans le détail, la part minimale de la dotation alternance que les Opco doivent affecter à la prise en charge des contrats et de leurs frais annexes passe de 92 % à 95 %. L’objectif affiché est de réduire le recours au financement complémentaire via la péréquation interbranches. En limitant l’accès à ce mécanisme, le gouvernement entend ainsi diminuer le besoin de financement de l’État destiné à équilibrer les comptes de France compétences.

Cette évolution oblige les opérateurs de compétences à revoir l’allocation de leurs ressources. Pour continuer à bénéficier du dispositif de péréquation, ils ne pourront plus consacrer que 5 % de leur enveloppe alternance à des actions dites non éligibles à la péréquation, contre 8 % précédemment. Sont notamment concernées la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage, ainsi que les investissements réalisés dans les centres de formation d’apprentis.

Le décret comprend également une mesure qualifiée de « toilettage » juridique. Il rétablit l’ancien critère de répartition de la dotation pour le financement de l’alternance entre les opérateurs de compétences. Concrètement, la répartition de la dotation primaire alternance demeure fondée sur les contributions versées par les entreprises, comme c’est déjà le cas en pratique. Le critère appliqué par France compétences n’est donc pas modifié dans son fonctionnement, mais sa base juridique est désormais clarifiée et rétablie.

SOURCE : AEF INFO