La réforme du régime de TVA des Opco reportée à octobre 2026

Après plusieurs mois d’échanges avec le ministère de l’Économie et des Finances, les onze opérateurs de compétences annoncent avoir obtenu un report de la réforme de la TVA. Initialement prévue au 1er janvier 2026, son entrée en vigueur est désormais fixée à octobre 2026. Si ce délai apporte un certain soulagement, il s’accompagne néanmoins de la poursuite ou du lancement de nombreux chantiers. Ceux-ci, préviennent les Opco, « nécessiteront la mobilisation de moyens humains et matériels qui devront être intégrés dans la nouvelle génération de conventions d’objectifs et de moyens 2026-2028 ».

Un soulagement partagé par les opérateurs de compétences. « La réforme du régime de TVA applicable aux engagements et actions de formation, annoncée pour le 1er janvier 2026, est reportée au mois d’octobre 2026 », indiquent-ils dans un communiqué publié le 22 décembre. Depuis 2007, les Opca puis, depuis 2019, les Opco bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA. Celui-ci devait prendre fin au 1er janvier 2026, conformément à un courrier adressé par le ministère de l’Économie à l’ensemble des opérateurs à la fin du mois de février 2025.

Des impacts économiques, techniques et juridiques majeurs

Cette réforme présente des conséquences multiples — économiques, techniques et juridiques — tant pour les Opco que pour l’ensemble du marché de la formation professionnelle. Ces enjeux rendaient la transition difficilement réalisable dans le calendrier initial. Face à cette situation, les opérateurs se sont mobilisés afin d’obtenir un report de la mise en œuvre, aligné sur celui de la facturation électronique. Pour rappel, l’obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est fixée au 1er septembre 2026. L’objectif : « éviter deux réformes successives dans des délais aussi rapprochés ».

Dernière démarche en date, un courrier commun adressé au ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, le 19 novembre 2025. Les présidences paritaires de dix des onze Opco — l’Opco EP n’étant pas signataire — y demandaient un calendrier de déploiement du nouveau régime fiscal jugé plus réaliste.

S’adapter à un nouveau cadre de facturation et de financement

« Le sujet était en discussion depuis mars 2025. Le ministre de l’Économie et des Finances et son administration ont accepté de ne pas déstabiliser les entreprises, la formation de leurs salariés et leur financement par les Opco », expliquent les opérateurs. Le délai accordé, bien que limité, doit permettre aux opérateurs de compétences, mais aussi aux entreprises et aux organismes de formation soumis à la TVA, de s’adapter à un nouveau régime de facturation et d’ingénierie financière.

Les Opco prennent toutefois acte d’une décision qui aura un impact sur les objectifs de simplification des processus et sur les relations entretenues avec près de deux millions d’entreprises relevant de leurs périmètres, ainsi qu’avec les organismes de formation. Ils s’engagent néanmoins, durant le délai accordé, à garantir la continuité de l’activité et du financement. Plusieurs chantiers sont ainsi identifiés : formation des conseillers intervenant auprès des TPE-PME, adaptation des cadres contractuels — notamment en matière de subrogation —, évolution des systèmes d’information, des dispositifs comptables et des politiques de recouvrement.

Une mobilisation importante de moyens humains et financiers

« Ces chantiers, pour certains déjà engagés, nécessiteront la mobilisation de moyens humains et matériels qui devront être pris en compte dans la prochaine génération de conventions d’objectifs et de moyens 2026-2028, dont les négociations viennent de débuter », soulignent les opérateurs. Cette contrainte intervient dans un contexte budgétaire déjà tendu : le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances une économie de 100 millions d’euros à réaliser par les Opco sur leurs frais de gestion et de mission dès 2026. Selon le rapport de l’Igas publié le 18 novembre 2025 sur le contrôle de l’efficience comparée des onze Opco, cette économie pourrait même atteindre 200 millions d’euros sur plusieurs exercices.

Enfin, le communiqué précise que l’Opco Santé et Uniformation ont choisi de renouveler leur exonération de TVA auprès de l’administration. En conséquence, « les relations qu’entretiennent ces deux Opco avec les entreprises et les prestataires de formation ne seront pas affectées par le nouveau régime de TVA »

SOURCE : aefinfo.fr