Le calendrier de reversement aux Opco des contributions conventionnelles par les Urssaf (projet de décret)

Les branches peuvent confier la collecte des contributions aux Urssaf depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les branches professionnelles ont la possibilité de confier la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux Urssaf ou à la CCMSA. Pour la formation, ces contributions conventionnelles sont ensuite versées à France compétences, qui se charge de les redistribuer entre les Opco concernés. Un projet de décret examiné par la CNNCEFP le 14 janvier 2026 vient préciser le rythme de ce transfert aux opérateurs de compétences.

Un dispositif introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale

Les contributions conventionnelles de formation professionnelle (CCFP) collectées par les Urssaf et la CCMSA sont ensuite reversées à France compétences, qui assure leur répartition entre les Opco des branches concernées. Cette modalité a été introduite par la loi du 26 décembre 2023 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2024 et est effective depuis le 1er janvier 2026.

Actuellement, seules quatre branches professionnelles ont choisi de confier aux Urssaf ou à la MSA la collecte de leur CCFP, selon le ministère du Travail communiqué à la CNNCEFP qui se réunit le 14 janvier : « les hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) et les organismes de Sécurité sociale (IDCC 0218 [personnel des organismes de Sécurité sociale], 2603 [praticiens-conseils du régime général de Sécurité sociale] et 3232 [agents de direction des organismes du régime général de Sécurité sociale]) ».

Versement trimestriel des contributions aux Opco

La sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP examinera ce jour-là un projet de décret en Conseil d’État « fixant les règles de versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle ».

Le texte prévoit que le reversement des contributions conventionnelles de formation professionnelle par France compétences aux Opco se fera à un rythme trimestriel. Toutefois, si une branche souhaite adopter un « calendrier de versement différent », elle pourra en faire la demande auprès du conseil d’administration de France compétences, qui devra ensuite valider cette demande.

Précisions sur les contributions de dialogue social

Le projet de décret apporte également deux précisions concernant les contributions conventionnelles de dialogue social. Il définit les modalités de contrôle de l’utilisation de ces crédits et liste les informations sur les entreprises redevables d’une contribution conventionnelle de dialogue social collectée par les Urssaf ou les caisses de la MSA, transmises par l’AGFPN aux associations de gestion des branches professionnelles concernées.

SOURCE : AEFINFO