Le déroulement et le financement des périodes de reconversion fixés par décret

Avec un mois de décalage sur le calendrier initial, le cadre réglementaire des périodes de reconversion est désormais stabilisé. Deux décrets, publiés au Journal officiel, viennent préciser le fonctionnement et les modalités de financement de ce nouveau dispositif unique destiné à accompagner les reconversions professionnelles, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, sous l’impulsion des employeurs.
Outre quelques ajustements de nature légistique, ces textes apportent plusieurs clarifications par rapport aux projets présentés fin novembre. Ils détaillent notamment la procédure de mise en œuvre, le niveau moyen de prise en charge par les opérateurs de compétences, fixé à 5 000 euros, ainsi que les conditions de recours aux financements conventionnels.

L’Opco devient l’interlocuteur unique de l’employeur pour la gestion administrative et financière des périodes de reconversion.

Une entrée en vigueur au 1er février 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les périodes de reconversion se sont substituées aux dispositifs Transco et ProA, devenant ainsi le cadre unique des reconversions professionnelles, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. Toutefois, leur mise en œuvre effective restait conditionnée à la publication des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social.
Cette loi avait posé les fondements du dispositif, notamment en ce qui concerne sa durée et ses effets sur le contrat de travail, mais nécessitait des précisions réglementaires.

Les deux décrets attendus ont finalement été publiés au Journal officiel du samedi 31 janvier 2026. La majorité de leurs dispositions est entrée en vigueur dès le lendemain, le 1er février. Ce retard s’explique par l’encombrement des textes soumis à l’examen de la section sociale du Conseil d’État au cours des derniers mois.

Par ailleurs, le projet de transition professionnelle demeure le dispositif individuel de reconversion à l’initiative du salarié, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

Modalités de mise en œuvre des périodes de reconversion

Le décret en Conseil d’État n°2026-39 du 28 janvier 2026, relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels, précise les conditions de déploiement du dispositif. L’employeur est tenu de transmettre, par voie dématérialisée à son Opco, les documents encadrant la période de reconversion dans un délai de trente jours précédant son démarrage.

Ces documents comprennent l’accord écrit fixant la durée de la période de reconversion interne ou, dans le cas d’une reconversion externe, l’accord précisant les modalités de suspension du contrat de travail. Ils incluent également la convention annexée à cet accord, conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation, ainsi que, le cas échéant, le contrat de travail signé avec une autre entreprise dans le cadre d’une reconversion externe. Tout document complémentaire demandé par l’Opco afin de vérifier le respect des critères de financement doit également être transmis.

À compter de la réception du dossier, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de vingt jours pour statuer sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, sur celle des frais annexes et de la rémunération du salarié.
L’Opco peut refuser la prise en charge s’il est informé, par l’une des parties, par un autre opérateur de compétences ou par une autorité compétente, d’un non-respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, que ce manquement soit imputable au salarié, à l’employeur ou à l’organisme de formation. Ce refus doit alors faire l’objet d’une décision motivée, notifiée aux parties concernées, y compris par voie dématérialisée.

L’opérateur de compétences peut également s’opposer à la prise en charge sur la base de manquements constatés lors des contrôles de service fait ou de qualité réalisés auprès des organismes de formation. Ce refus peut être maintenu tant que les irrégularités persistent.

Dans tous les cas, l’Opco est tenu de transmettre sa décision au ministre chargé de la formation professionnelle via le système d’information du CPF. En cas de refus, les motifs doivent être explicitement précisés.

Rupture anticipée de la période de reconversion

Lorsqu’une période de reconversion est interrompue avant son terme, l’employeur dispose d’un délai maximal de trente jours pour en informer son Opco par l’intermédiaire du service dématérialisé de l’apprentissage. Cette procédure a été allégée par rapport au projet initial de décret, qui prévoyait également une information systématique des organismes de recouvrement des cotisations sociales, tels que l’Urssaf ou la MSA.

Financement des périodes de reconversion

Le décret en Conseil d’État précise également l’organisation financière du dispositif. Des sections budgétaires dédiées aux périodes de reconversion sont créées au sein du budget de France compétences ainsi que dans celui des Opco. La répartition des enveloppes financières entre les différents opérateurs repose sur l’effectif moyen annuel des entreprises qu’ils accompagnent.

À l’issue des travaux menés à l’automne 2025 entre le ministère du Travail et les organisations syndicales et patronales représentatives, l’effectif de référence retenu est identique à celui utilisé pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Il est calculé à hauteur de 90 % en fonction du nombre de salariés et de 10 % en fonction du nombre d’entreprises rattachées à chaque Opco.

Les conseils d’administration des Opco sont ensuite chargés de définir la répartition de cette enveloppe entre reconversions internes et reconversions externes à l’entreprise d’origine du salarié. Les décrets fixent toutefois un seuil minimal : 12 % de l’enveloppe dédiée à la reconversion professionnelle doit être affectée aux reconversions externes.
Un principe de fongibilité est également prévu. En cas de sous-consommation constatée au cours du troisième trimestre, le plancher de 12 % cesse de s’appliquer et la nouvelle répartition devient effective dès le début du quatrième trimestre.

Une prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques

Le cadre réglementaire prévoit que les frais pédagogiques engagés dans le cadre d’une période de reconversion soient pris en charge sur la base d’un forfait. Ce montant doit être fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l’opérateur de compétences.

Le décret n°2026-40 du 28 janvier 2026, également publié le 31 janvier, précise qu’à défaut de fixation par les branches, le montant forfaitaire est établi à 9,15 euros par heure. Le montant moyen de prise en charge par opérateur de compétences est ainsi fixé à 5 000 euros.

Une prise en charge conventionnelle des frais annexes

Le décret relatif au financement précise également que la rémunération du salarié et les frais annexes, tels que l’hébergement, la restauration ou les transports, peuvent être pris en charge par l’Opco au titre des contributions supplémentaires. Il s’agit notamment des contributions conventionnelles de branche ou des versements volontaires effectués par les entreprises.

Lorsque ces montants ne sont pas définis par accord de branche ou par décision unilatérale de l’employeur, ils doivent être déterminés selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.

La place du CPF dans le financement du dispositif

Le décret en Conseil d’État n°2026-39 précise enfin que les dotations versées par France compétences aux Opco et aux associations Transitions Pro, au titre du financement des périodes de reconversion et des projets de transition professionnelle, sont déterminées en tenant compte des montants mobilisés via le compte personnel de formation.
Cette rédaction, jugée ambiguë, pourrait avoir des conséquences significatives sur les enveloppes financières allouées à ces dispositifs. Elle n’avait d’ailleurs pas convaincu les partenaires sociaux lors de la présentation du projet de décret fin novembre 2025.

À ce jour, les droits CPF mobilisés par les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle sont bien déduits de leur compte, sans que les montants correspondants ne soient reversés aux associations Transitions Pro, qui assument donc cette part du financement sur les dotations reçues de France compétences. Cette situation est dénoncée de longue date par les partenaires sociaux, qui avaient tenté d’imposer un mécanisme de transfert des financements CPF dans l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025.

La rédaction actuelle du décret laisse ainsi place à deux interprétations. Soit le CPF des bénéficiaires continuera d’être décrémenté sans transfert effectif des fonds vers les Opco et les ATPro, ce qui réduirait mécaniquement les enveloppes disponibles. Soit France compétences procédera à une estimation préalable de ces dépenses et ajustera en conséquence ses dotations, permettant ainsi de dégager des moyens supplémentaires pour financer les reconversions et les projets de transition professionnelle.

SOURCE : AEF INFO