Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier fixé par arrêté

Un arrêté daté du 9 septembre 2025, publié au Journal officiel du 14 septembre, précise le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier. Il vient compléter le décret du 28 mars 2025 qui fixait déjà les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d’alternance. Lorsque la partie pratique de la formation est effectuée dans le pays frontalier, le niveau de prise en charge (NPEC) est minoré de 10 %. En revanche, lorsqu’un apprenti transfrontalier est reconnu travailleur handicapé, une majoration plafonnée à 4 000 euros peut s’appliquer.

Un dispositif qui complète le décret du 28 mars 2025

Le nouvel arrêté du 9 septembre 2025, publié au Journal officiel du 14 septembre, établit les règles précises de prise en charge financière. Il s’inscrit dans le prolongement du décret n°2025-289 du 28 mars 2025, qui définissait les modalités générales de mise en œuvre des contrats d’apprentissage transfrontaliers, qu’ils soient conclus sur le territoire français ou dans un pays frontalier.

Lorsque la formation pratique de l’apprenti est réalisée à l’étranger, c’est l’Opco des entreprises de proximité (EP) désigné gestionnaire unique par un arrêté du 4 octobre 2023  qui prend en charge les frais supportés par le CFA. Ces frais suivent les niveaux de prise en charge fixés par décret, mais sont minorés de 10 % pour tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2025. Le décret n°2025-860 du 29 août 2025, publié au Journal officiel du 30 août, a d’ailleurs actualisé le référentiel des NPEC, immédiatement repris par France compétences dans sa base unique.

Une majoration possible pour les apprentis en situation de handicap

En l’absence de NPEC déterminé, l’Opco EP couvre provisoirement les frais de formation selon un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté ministériel. Une fois le NPEC officiel publié, l’opérateur régularise la situation financière en versant ou en récupérant la différence, à partir du premier paiement suivant la décision.

Par ailleurs, lorsqu’un apprenti transfrontalier est reconnu travailleur handicapé, le NPEC peut être majoré dans la limite de 4 000 euros, conformément à un arrêté conjoint des ministres en charge de la Formation professionnelle et du Handicap. Enfin, si la convention d’apprentissage transfrontalier prévoit un contrat à temps partiel, le montant du NPEC  y compris la majoration éventuelle liée au handicap est calculé au prorata du temps de travail effectif de l’apprenti.

SOURCE : AEFINFO