Les nouvelles règles encadrant le financement des bilans de compétences par le CPF sont fixées par décret

Les modalités d’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation évoluent. Le décret n°2026-126 du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 25 février, réforme en profondeur les conditions de prise en charge. Désormais, seules les heures d’accompagnement effectivement réalisées par un prestataire pourront être financées via le CPF. Par ailleurs, un titulaire ne pourra mobiliser de nouveau ses droits que s’il n’a pas bénéficié d’un financement public pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédentes.

Outre le CPF, le bilan de compétences peut toujours être financé par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement.

Un cadre plus strict mais moins radical que prévu

Ces nouvelles dispositions constituent certes un durcissement, mais elles restent moins sévères que les hypothèses initialement envisagées. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2026, le gouvernement avait en effet proposé de supprimer totalement l’éligibilité des bilans de compétences au CPF, considérant que ce dispositif devait prioritairement soutenir des formations certifiantes.

Finalement, le décret n°2026-126 entérine les arbitrages issus des discussions parlementaires et déjà présentés lors de la consultation de la CNNCEFP du 11 février. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 26 février 2026.

Financement limité aux heures réalisées par un prestataire

À compter de cette date, seules les heures d’accompagnement assurées par un prestataire déclaré peuvent faire l’objet d’un financement via les droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Sont concernés les organismes ayant déposé une déclaration d’activité pour dispenser les actions reconnues par la loi comme contribuant au développement des compétences : formation professionnelle continue, validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage et bilan de compétences.

L’objectif affiché est clair : éviter que le CPF finance des temps de travail personnel réalisés en autonomie par le bénéficiaire. Le financement est donc strictement limité aux prestations effectivement délivrées par un organisme habilité.

Une interdiction de mobilisation pendant cinq ans

Le décret introduit également un délai de carence. Désormais, la mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences est conditionnée au fait que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années précédant sa demande, d’un financement public pour un bilan de compétences.

Sont considérés comme financeurs publics : l’État, les conseils régionaux, la Caisse des dépôts, France Travail, les Opérateurs de compétences (Opco), les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) via les associations Transitions Pro, l’Agefiph ainsi que les Fonds d’assurance formation des travailleurs non salariés (FIF-PL, Agefice, Fafcea…).

Cette règle vise à limiter les financements répétés et à mieux encadrer l’utilisation des fonds publics.

Un dispositif qui pèse plusieurs centaines de millions d’euros

Selon les données les plus récentes, les bilans de compétences ont représenté 6 % des 2,1 milliards d’euros engagés via le CPF en 2023, contre 5 % en 2022 et 4 % en 2021. Une progression continue qui explique en partie le souhait des pouvoirs publics de renforcer l’encadrement du dispositif.

Ces nouvelles règles traduisent ainsi une volonté de maîtrise budgétaire tout en maintenant la possibilité de financer les bilans de compétences, désormais dans un cadre plus strict et plus ciblé.

SOURCE : AEF INFO