Les règles de définition et de plafonnement des frais des Opco évoluent par décret

Deux décrets pour encadrer les frais des Opco

Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 février 2026 révisent en profondeur l’encadrement des frais des opérateurs de compétences (Opco). Le premier porte sur la définition des frais de gestion, d’information et de mission ; le second sur leur plafonnement et les documents obligatoires à transmettre.

Ces textes s’inscrivent dans la continuité des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport de septembre 2025 sur l’efficience comparée des onze Opco. L’objectif affiché est clair : réduire les coûts de fonctionnement et harmoniser des pratiques jusqu’alors disparates.

Selon l’Igas, ses propositions pourraient générer plus de 200 millions d’euros d’économies et concerner 1 500 emplois, à comparer aux 720 millions d’euros de frais de fonctionnement et aux 6 300 salariés recensés en 2024.

Des économies attendues dans un contexte budgétaire contraint

Dans un contexte général de restriction budgétaire, le gouvernement prévoit une réduction des frais de gestion et de mission des Opco. Si les montants exacts restent à arbitrer, une économie de 100 millions d’euros pour 2026 et de 50 millions d’euros pour les deux années suivantes a été évoquée.

Les décrets doivent aussi servir de base à la rédaction des conventions d’objectifs et de moyens (COM) 2026-2028, toujours en cours de négociation entre les Opco et la DGEFP. Ils clarifient notamment les définitions des différentes catégories de frais afin de permettre des comparaisons plus fines entre opérateurs.

Une redéfinition des frais de gestion et de mission

Le décret n° 2026-133 précise et élargit les actions relevant désormais des frais de gestion. Ceux-ci ne couvrent plus seulement l’instruction et le paiement des dossiers de formation ou les frais des administrateurs. Ils incluent désormais les coûts liés aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que la surveillance de l’adéquation financière des prestations, de l’ingénierie pédagogique, de l’innovation mobilisée et des tarifs pratiqués.

Les missions de contrôle du service fait et de la qualité des actions des prestataires sont désormais intégrées aux frais de gestion, alors qu’elles relevaient auparavant des frais de mission.

Concernant ces derniers, le texte précise qu’ils comprennent désormais l’appui technique aux branches professionnelles pour leurs missions de certification, en remplacement de l’ancienne notion d’ingénierie de certification.

Suppression du plancher et nouveau cadre de plafonnement

Le décret modifie également les plafonds applicables aux frais de gestion. Ceux-ci ne pourront plus dépasser un maximum exprimé en pourcentage des sommes affectées à la péréquation interbranches ou au financement de la formation professionnelle. La même règle s’applique désormais aux frais d’information et de mission.

L’obligation de consacrer au moins 2 % des ressources issues de l’alternance et du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux frais de gestion est supprimée.

Le texte impose par ailleurs que la répartition des frais figure dans les bilans d’évaluation des COM, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. En l’absence de COM signée, un plafond sera directement fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Un plafonnement en valeur absolue et un pilotage pluriannuel

Le décret n° 2026-134 introduit un plafonnement en valeur absolue, spécifique à chaque Opco, pour les frais de fonctionnement négociés dans les COM. Ce dispositif remplace le précédent système combinant taux et montant maximal.

Le respect du plafond sera apprécié sur l’ensemble de la période conventionnelle, soit trois ans, ce qui instaure un pilotage pluriannuel des dépenses.

Le texte autorise également une fongibilité asymétrique : les frais de gestion pourront être redéployés vers les frais de mission, mais pas l’inverse. Un dépassement des frais de mission sera possible s’il est compensé par une diminution équivalente des frais de gestion.

De nouvelles obligations de transparence

Enfin, les Opco devront transmettre à la DGEFP plusieurs documents supplémentaires : liste des services proposés aux branches et aux entreprises, trajectoire pluriannuelle des effectifs et de la masse salariale, schéma directeur immobilier, schéma des systèmes d’information, évaluation des actions de promotion des métiers et de l’alternance, cartographie des risques de fraude assortie d’un plan d’action et d’un bilan annuel.

Ces nouvelles exigences renforcent la transparence financière et le contrôle de l’efficience des opérateurs dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

SOURCE : AEFINFO