Les mentions obligatoires pour les influenceurs dans la formation précisées

Un décret publié au Journal officiel du 1er avril 2026 vient préciser les mentions obligatoires devant apparaître dans toute action promotionnelle liée à l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics. Cette obligation concerne toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’influence commerciale, quel que soit le support utilisé. Initialement ciblées sur le CPF, ces dispositions s’étendent désormais à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle financés par des fonds publics.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, permet de définir et de structurer l’activité des influenceurs en ligne, notamment dans le domaine de la formation professionnelle, via son article 5. Cette réglementation répond à la forte hausse des communications autour du CPF observée depuis 2021, qui a entraîné de nombreux abus et cas de fraude. L’encadrement de ces pratiques devait être précisé par un décret en Conseil d’État, dont le projet avait été soumis à la CNNCEFP en juin 2025.

Près de dix mois plus tard, le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 est publié au Journal officiel du 1er avril. Ce délai s’explique notamment par la procédure européenne d’information relative aux réglementations techniques et aux services de la société de l’information. Le ministère du Travail et des Solidarités précise que la Commission européenne a été informée du projet et ne s’y est pas opposée, permettant ainsi sa publication à l’issue de la période de notification.

Des mentions obligatoires clairement définies

Concrètement, le décret n° 2026-233 prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et promouvant une action de formation doit mentionner plusieurs éléments essentiels.

Il s’agit notamment du caractère public du financement de l’action de formation, ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés. Ces informations doivent être accompagnées, selon le support utilisé, d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d’une référence à un site internet ou d’un message d’information dédié.

Le décret impose également de préciser la dénomination sociale du prestataire responsable de la formation, ainsi que celle du prestataire référencé sur Mon Compte Formation, le cas échéant, accompagnée de leur numéro d’identification au répertoire des entreprises. Lorsque la formation est confiée à un sous-traitant, ces mêmes informations doivent également être mentionnées.

Enfin, ces mentions doivent être présentées de manière claire, lisible ou audible selon le format, et distinctes du message promotionnel ainsi que des autres mentions obligatoires.

Des modalités de diffusion adaptées aux supports

Le texte réglementaire précise également les modalités de diffusion de ces informations en fonction des supports utilisés. Pour les contenus vidéo ou visuels, les mentions obligatoires doivent apparaître pendant au moins 90 % de la durée du contenu et être intégrées dans un espace horizontal dédié couvrant au minimum 7 % de la surface publicitaire.

Lorsque plusieurs promotions sont présentes sur une même page, ces informations ne doivent être affichées qu’une seule fois. Dans le cas des contenus audio, qu’il s’agisse de radio ou de formats à la demande, les mentions doivent être énoncées immédiatement après le message promotionnel.

Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle viendra préciser les modalités de présentation des informations obligatoires selon les supports, ainsi que les éléments relatifs aux liens hypertextes et aux messages d’information.

SOURCE : aefinfo.fr