PJL régulation du privé : les conférences d’établissements veulent aller "vite", mais alertent sur certains points

Le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé pourrait revenir au Parlement "en début d’année 2026". Les conférences d’établissements du supérieur saluent cette perspective et souhaitent une adoption rapide, estimant que cette régulation est "une priorité" qui "concerne toutes les familles". Mais France Universités juge que le texte "ne va pas assez loin", tandis que la Fesic et l’UGEI s’inquiètent du gel des eespig et de la suppression du ccesp. D’autres acteurs pointent aussi Qualiopi et Parcoursup comme des angles morts importants. Ce texte est l’aboutissement de trois ans de travaux, nourris par un rapport parlementaire sur le privé lucratif et plusieurs enquêtes journalistiques.

Un texte attendu pour début 2026

Lancé en 2025 puis mis en pause après le changement de gouvernement, le projet de loi pourrait être examiné début 2026, comme l’a indiqué le ministère de l’enseignement supérieur. Dans un contexte budgétaire tendu, les conférences d’établissements (France Universités, cge, cdefi, fesic, ugei, 3e, syndicats et organisations étudiantes) souhaitent que le texte aboutisse vite, tout en alertant sur ses limites.

Des attentes fortes des universités et des écoles

France Universités soutient le principe du projet de loi, mais le considère comme une "première étape" seulement. Elle demande des mesures plus fermes, comme la possibilité de couper les financements publics aux établissements ne respectant pas les critères. La cge, l’ugei, la cdefi et 3e jugent également la régulation nécessaire pour mieux distinguer les acteurs sérieux des structures les moins vertueuses, tout en restant attentives au véhicule parlementaire qui sera finalement utilisé. La proposition de loi du sénateur Yan Chantrel, inscrite au Sénat en février 2026, est perçue comme un possible relais si le texte gouvernemental tardait.

Une régulation encore jugée incomplète

Du côté des syndicats, la cfdt salue des "avancées importantes", mais le snptes-unsa estime que le projet a été bâti "sans réelle concertation" et ne répond pas aux besoins du service public. La fage, de son côté, défend une régulation stricte des établissements privés, mais juge "la copie encore imparfaite" et demande la poursuite des échanges avec les organisations représentatives. Plusieurs acteurs insistent sur la transparence de l’origine des fonds, l’information des étudiants sur l’insertion professionnelle et une meilleure clarification des diplômes, grades et titres.

Qualiopi, Parcoursup et critères de qualité

Plusieurs conférences pointent l’absence de référence explicite au label Qualiopi dans le projet de loi, alors même qu’il conditionne l’évaluation de la qualité des formations. Parcoursup est aussi présenté comme un "angle mort" de la régulation : certains acteurs souhaiteraient assouplir la saisonnalité de la plateforme, permettre davantage de rentrées décalées et rouvrir la possibilité de recruter parfois en dehors de Parcoursup, sous conditions de qualité clairement définies. Des propositions alternatives, comme celles portées par le sénateur Stéphane Piednoir, détaillent davantage les critères de qualité des établissements autorisés à figurer sur Parcoursup et à bénéficier de financements d’apprentissage.

Statut des eespig, hceres et ccesp au cœur des débats

Le gel des eespig est l’un des principaux motifs d’inquiétude des réseaux d’écoles non lucratives, qui craignent un "effacement progressif" de ce statut alors qu’il consacre une contribution au service public. La fesic et l’ugei rappellent qu’il existe encore des établissements associatifs susceptibles de demander cette qualification. Par ailleurs, plusieurs acteurs souhaitent le maintien du hceres comme instance d’évaluation indépendante, ainsi que la préservation du ccesp, perçu comme un lieu de dialogue essentiel entre l’enseignement supérieur privé et le ministère.

L’expérimentation epe et la place des établissements composantes

Le projet de loi comprend aussi des dispositions concernant l’enseignement supérieur public, notamment la prolongation de trois ans de l’expérimentation des epe. Ce point divise : certains syndicats et organisations étudiantes dénoncent une baisse de la collégialité et demandent une évaluation approfondie du dispositif, tandis que des réseaux d’écoles y voient une opportunité de poursuivre des rapprochements structurants avec les universités. Tous s’accordent néanmoins sur un enjeu central : stabiliser le statut des établissements composantes et garantir leur autonomie juridique et pédagogique dans le cadre des epe.

SOURCE : AEF INFO