PLF 2026 : les acteurs de la formation publique dans l’attente

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PLF 2026 : les acteurs de la formation publique dans l’attente

Le feuilleton de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 devrait se conclure rapidement après la décision du gouvernement de recourir à l’article 49.3 de la Constitution. En attendant, le régime restrictif de la loi spéciale reste en vigueur et pourrait avoir des impacts sur les acteurs de la formation professionnelle. Alors que les conséquences pour les Opco et ATPro restent incertaines, la ministre des Comptes publics a annoncé que la trésorerie de tous les opérateurs de l’État serait sollicitée.

Comme l’an dernier, le ministère des Finances a signé le 30 décembre 2025 une circulaire "relative à la gestion budgétaire de l’État et des organismes publics et opérateurs financés par l’État pendant la période des services votés". Ce texte précise l’interprétation de Bercy à la suite de la circulaire interministérielle émise par le Premier ministre le même jour, détaillant comment l’État et ses opérateurs doivent gérer leurs crédits et dépenses avant l’adoption définitive du PLF 2026, en appliquant strictement le cadre des services votés (lire sur AEF info).

L’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances définit les "services votés" comme la dotation minimale jugée nécessaire par le gouvernement pour assurer la continuité des services publics, sans dépasser les crédits votés l’année précédente. Là où le ministère de l’Économie s’était contenté en 2024 de poser le cadre, il a cette fois défini un dispositif encadré, chiffré et contrôlé sous l’autorité d’Amélie de Montchalin, ministre chargée de l’Action et des Comptes publics.

Nouvelle opposition entre travail et finances

Alors que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a choisi de recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le PLF 2026 sans vote, les services de Bercy ont adressé les 14 et 15 janvier des messages aux opérateurs de l’État dans l’emploi et la formation professionnelle (France Travail, France compétences, Opco, ATPro, Afpa) pour préciser leur interprétation et leur marche à suivre. Après les débats sur la TVA des Opco, cette démarche a été perçue comme un nouvel épisode de tension entre les ministères des Finances et du Travail.

Si la nouvelle interprétation de Bercy ne change rien pour France compétences, ce n’est pas le cas pour les Opco, ATPro ou Afpa. En 2026, ces opérateurs sont pleinement soumis au régime des services votés. Dans un message du 14 janvier 2026 adressé à une quarantaine d’opérateurs, la Direction du budget précise que "le régime des services votés s’applique aux dépenses des organismes financés en tout ou partie, directement ou indirectement, par une subvention de l’État ou une taxe affectée".

Cette interprétation divergeait de celle du ministère du Travail pour les Opco et ATPro. Aucun arbitrage de Matignon n’a été rendu, laissant Bercy appliquer sa lecture restrictive, ce qui a surpris les organisations syndicales siégeant à France compétences.

Impacts sur les financements

Concrètement, l’interprétation de Bercy impacte les opérateurs sur deux aspects : leurs frais de fonctionnement et leurs dépenses d’intervention. Pour ces dernières, les dépenses discrétionnaires ne doivent être engagées que pour les contrats existants ou la continuité essentielle des services publics. Les nouvelles conventions, appels à projets ou subventions discrétionnaires doivent être suspendus à partir du 1er janvier, sans application rétroactive.

Pour les dépenses d’investissement, seuls les projets déjà en cours ou nécessaires à la continuité et à la sécurité seront financés.

Attention particulière pour les démissionnaires

Pour les ATPro, les dossiers PTP, PUR et Fipu déjà validés peuvent continuer. Les commissions depuis le 1er janvier doivent examiner les dossiers mais sans décaisser les fonds. Les formations prévues avant le 30 janvier doivent être signalées à Certif Pro.

Concernant les démissionnaires, la DGEFP recommande de ne pas valider les dossiers avec entrée en formation avant le 1er mars 2026, afin que le salarié ne démissionne pas sans garantie de financement.

Prudence des Opco

Les Opco peuvent continuer à financer les dispositifs selon les enveloppes et critères 2025. Avec la baisse du budget de France compétences en 2026, les opérateurs ont adopté des budgets prudents et limité les engagements, confirmant les financements existants.

Pour l’apprentissage, les contrats peuvent continuer à être financés, mais depuis le 1er janvier, l’aide à l’embauche d’apprentis est redevenue provisoirement celle définie par le code du travail. L’ASP suspend jusqu’à début mars 2026 le versement des aides pour tous les contrats signés depuis le 1er novembre 2025.

Trésorerie en tension pour France compétences

France compétences est directement concerné, alors que sa trésorerie était déjà sous pression après la réduction de la dotation de l’État de plus d’un milliard d’euros en 2025. La trésorerie a terminé l’année avec un déficit de plus de 1,2 Md€.

Dans le cadre de la loi spéciale, France compétences pourra recevoir des fonds issus de la Cufpa, mais pas la dotation de l’État avant la promulgation du PLF 2026. Un recours à l’emprunt nécessite l’approbation des ministères du Travail et du Budget.

Dépenses de fonctionnement contraintes

Les opérateurs doivent limiter les remplacements d’agents au strict nécessaire et suspendre les revalorisations salariales. Les marges doivent permettre la réalisation des schémas d’emplois négatifs prévus par le PLF 2026.

Les dépenses hors masse salariale sont limitées à l’essentiel pour la continuité des services publics. Les dépenses de guichet obligatoires continuent à s’exécuter.

Nouvelles coupes à craindre ?

Alors que le régime de la loi spéciale approche de son terme, les opérateurs sont à nouveau sous pression après l’annonce du 49.3. Amélie de Montchalin a indiqué que des économies supplémentaires seraient demandées aux opérateurs pour optimiser leur trésorerie.

Elle estime environ 2 milliards d’euros d’économies réalisables sur le périmètre des agences et opérateurs, mais appelle à ne pas simplifier à outrance la question. Certaines agences, comme France compétences ou France Travail, gèrent des politiques publiques stratégiques qui ne peuvent être réduites facilement.

SOURCE : AEFINFO