Projet de loi fraudes : un contrôle renforcé des formations

Après son adoption au Sénat, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit son examen à l’Assemblée nationale. La commission des Affaires sociales y a intégré plusieurs dispositions concernant la formation professionnelle. Les moyens de contrôle de France compétences sont consolidés, la procédure de sanctions des organismes de formation simplifiée et l’obligation de publicité sincère renforcée. La séance publique est prévue le 13 janvier 2026.

Adoption des amendements de la commission

Le 17 décembre 2025, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le texte avec 239 amendements, dont une quinzaine concernent la formation professionnelle. La majorité sont rédactionnels, mais quatre introduisent de nouvelles mesures et un amendement revient sur une disposition du Sénat.

Contrôle de France compétences sur les certifications

Un nouvel article après l’article 12 quater renforce les moyens de contrôle de France compétences afin de sécuriser les fonds publics et prévenir les pratiques frauduleuses. L’amendement n°AS381 précise que, outre le contrôle sur pièces, des contrôles sur place pourront être réalisés. Les agents peuvent utiliser une identité d’emprunt et demander communication de tout élément pertinent auprès des certificateurs et organismes habilités, sans entrave du secret professionnel.

Contrôle des organismes de formation

L’amendement n°AS539 simplifie la procédure de sanctions pour les organismes ne respectant pas certaines obligations. Il complète le dispositif d’amendes administratives déjà prévu par l’article 16 du projet de loi et introduit un mécanisme gradué, le parquet n’étant impliqué que pour les infractions les plus graves. L’amendement n°AS548 supprime les références aux dispositions pénales désormais simplifiées.

Publicité sincère des organismes de formation

L’amendement n°AS399 crée un article renforçant l’obligation de publicité sincère. Les organismes doivent informer clairement les futurs stagiaires sur les certifications, les habilitations, les modalités d’examen et le financement des formations. Le non-respect reste sanctionné d’un an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Accès aux informations sur l’inscription aux certifications

Les députés ont retiré la disposition qui permettait aux organismes de formation d’accéder aux informations relatives aux inscriptions et sessions d’examen. Cette mesure vise à recentrer le rôle des organismes sur la formation et à éviter toute confusion sur leur mission de lutte contre la fraude au compte personnel de formation.

SOURCE : aefinfo.fr