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ÉDUCATION
10
November 2026

Taxe d’apprentissage 2027 : les établissements ont jusqu’au 11 décembre 2026 pour déposer leur dossier d’habilitation

Depuis la réforme instaurée par la loi « Avenir professionnel », les établissements qui souhaitent être autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent effectuer une demande d’habilitation sur la plateforme Soltéa. Pour la campagne 2027, ouverte le 21 octobre 2026, les établissements disposent d’un délai jusqu’au 11 décembre inclus pour transmettre leur candidature. Selon une communication actualisée début novembre, les listes officielles des établissements habilités devraient être publiées avant la fin du deuxième trimestre 2027.

Alors que la campagne 2026 consacrée à la répartition et au versement du solde de la taxe d’apprentissage arrive progressivement à son terme, les préparatifs de l’édition 2027 sont déjà engagés. Depuis le 21 octobre 2026, les établissements désireux de bénéficier de cette ressource financière peuvent soumettre leur demande d’habilitation directement depuis la plateforme Soltéa.

D’après une communication officielle publiée sur cette plateforme, administrée par la Caisse des dépôts pour le compte de l’État, la date limite pour déposer un dossier de candidature est fixée au 11 décembre 2026 inclus.

Les établissements ayant transmis leur candidature dans les délais pourront néanmoins apporter des modifications à leur dossier jusqu’au 22 février 2027. La publication des listes définitives des établissements autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage interviendra, quant à elle, avant la fin du deuxième trimestre 2027.

Ces listes officielles seront établies par voie d’arrêtés préfectoraux ou d’un arrêté interministériel, conformément aux procédures réglementaires encadrant l’habilitation des établissements bénéficiaires.

Une demande d’habilitation à renouveler chaque année

Les établissements qui souhaitent déposer une candidature pour la première fois doivent préalablement effectuer une démarche de création d’accès à la plateforme Soltéa. Cette étape est indispensable pour pouvoir constituer et transmettre leur dossier de demande d’habilitation.

Pour les structures ayant déjà obtenu une habilitation au cours des années précédentes, la procédure doit également être renouvelée. En effet, une habilitation antérieure ne garantit pas automatiquement son renouvellement pour la campagne 2027.

La communication officielle précise également que les établissements figurant sur la liste nationale sont soumis à cette obligation. Selon leur situation, ils doivent impérativement déposer une nouvelle demande de candidature ou transmettre un bilan présentant l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage perçu en 2026.

Afin de faciliter le traitement des dossiers, la plateforme Soltéa invite les candidats à porter une attention particulière aux informations renseignées lors de leur demande, notamment à la catégorie de leur établissement et à la politique publique à laquelle celui-ci est rattaché.

Ces renseignements jouent un rôle essentiel dans la procédure, puisqu’ils permettent d’identifier le service instructeur compétent pour examiner et traiter la candidature. Une erreur dans ces informations pourrait donc compliquer l’orientation du dossier vers le service concerné.

Pour accompagner les établissements dans cette nouvelle campagne, la Caisse des dépôts a organisé, au mois d’octobre, un webinaire d’information consacré aux principales évolutions de la procédure d’habilitation pour 2027.

Plusieurs nouveautés ont ainsi été présentées, parmi lesquelles la mise à disposition d’un annuaire des services instructeurs et l’intégration d’une messagerie instantanée destinée à faciliter les échanges et les démarches des établissements candidats.

Les différents statuts associés aux demandes d’habilitation ont également été revus afin d’améliorer leur compréhension et de permettre aux établissements de suivre plus facilement l’avancement de leur dossier.

Enfin, des messages de rappel seront adressés aux candidats pour les encourager à compléter les informations indispensables à leur candidature, notamment leurs coordonnées de contact ainsi que leurs références bancaires, nécessaires au bon déroulement de la procédure.

SOURCE : AEFINFO

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