Une sanction administrative pour les CFA ne transmettant pas leur comptabilité analytique

Le ministère du Travail profite du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour introduire une sanction administrative à l’encontre des CFA ne remontant pas leur comptabilité analytique à France compétences. Cette mesure intervient après la collecte des données 2024, qui serviront à établir la valeur de référence des nouveaux NPEC (niveaux de prise en charge) à partir de 2026.

Transmission obligatoire des données et sanctions prévues

L'article 16 du projet de loi impose aux CFA de transmettre chaque année leur comptabilité analytique à France compétences. Lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, les données doivent être accompagnées d’une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable.
En cas de non-transmission, les CFA s’exposent désormais à une amende administrative de 4 500 €. Cette évolution transforme l’amende, précédemment pénale et peu appliquée, en sanction administrative directement mobilisable par les Dreets.

Fiabilité des données : un enjeu crucial

Pour les pouvoirs publics, l’objectif est de garantir une couverture exhaustive des CFA recevant des fonds publics. Les données remontées permettent d’évaluer les coûts de formation en apprentissage et d’ajuster les NPEC.
Selon la réforme du financement de l’apprentissage présentée en avril dernier, France compétences doit proposer dès décembre 2025 une "valeur de référence" par certification, basée sur les remontées comptables 2024. Ces valeurs seront transmises aux CPNE pour avis avant fin mars 2026, puis intégrées dans le nouveau référentiel NPEC attendu fin mai 2026.

Des recommandations de l’Igas pour fiabiliser les CFA

Le rapport de l’Igas sur la régulation financière des CFA de novembre 2024 recommandait déjà d’améliorer la fiabilité des données comptables remontées à France compétences et de préciser le cadre réglementaire pour rendre obligatoire cette remontée détaillée par établissement.

Progression du taux de remontée des CFA

Fin septembre, France compétences a clôturé la collecte des comptabilités analytiques pour 2024. 2 525 CFA et OFA ont transmis leurs données, soit 13 % de plus que l’année précédente, couvrant environ 1,03 million d’apprentis (+3 %). Cependant, près d’un millier de CFA/OFA ne respectent toujours pas cette obligation.

La plateforme "Karoussel" permet désormais un contrôle en temps réel des déclarations. Une vingtaine de points sont vérifiés automatiquement et toute réponse atypique est signalée à l’OFA/CFA pour correction. Fin juillet, 14 % des OFA/CFA avaient déjà reçu un retour de France compétences. Ce système sera généralisé en 2026.

SOURCE : AEFINFO