Vidéosurveillance scolaire : la Cnil interdit de filmer les lieux de vie pendant les heures d’ouverture

Des règles strictes pour protéger la vie privée

Les caméras installées dans les établissements doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des élèves et du personnel éducatif, indique la Cnil dans un avis rendu le 12 septembre 2025. Elle souligne que ces dispositifs ne doivent pas filmer les lieux de vie des établissements et que leur installation doit faire l’objet d’une information claire aux usagers et personnels par un moyen direct et facilement accessible. La Cnil appelle aussi à former aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance les personnes habilitées à visionner les vidéos.

Les conditions d’installation définies par la Cnil

L’avis publié le 12 septembre 2025 concerne les caméras de vidéosurveillance, qui peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement scolaire à des fins de sécurité des élèves, du personnel éducatif et du matériel. Elles peuvent par exemple filmer les couloirs ou les halls d’entrée. L’autorité administrative décrit dans ce document les conditions nécessaires à l’installation de ces dispositifs.

Ne pas filmer les lieux de vie des établissements

Les caméras de vidéosurveillance peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation, indique le texte.

En revanche, il est exclu, sauf cas exceptionnels (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés), de filmer les lieux de vie pendant les heures d’ouverture. La Cnil rappelle que les élèves, enseignants et autres personnels ont droit au respect de leur vie privée.

Parmi les lieux de vie cités qui ne doivent pas être filmés figurent : la cour de récréation, le préau, la salle polyvalente, la salle de classe, la cantine, le foyer, la salle des professeurs, les toilettes et leur zone d’accès, la salle de jeux, le vestiaire et leur zone d’accès.

La Cnil soutient que la sécurisation des établissements peut être obtenue par la mise en œuvre de moyens moins intrusifs. L’utilisation des caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité, en particulier la surveillance par le personnel éducatif.

Informer les usagers de l’utilisation de la vidéosurveillance

Le texte rappelle que la décision d’installer des caméras dans une école maternelle ou élémentaire relève de la commune conjointement avec le Dasen, tandis que dans un collège ou un lycée, cela relève d’une décision du chef d’établissement, qui doit cependant informer et associer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.

La Cnil recommande cependant aux décisionnaires d’adopter une charte d’utilisation de la vidéosurveillance en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).

Par ailleurs, les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés que le lieu est placé sous vidéosurveillance. Le responsable de traitement doit informer les élèves, parents et personnels de l’installation de caméras par un moyen direct et facilement accessible, comme :

• l’utilisation de termes et d’illustrations graphiques claires détaillant le fonctionnement des caméras et les conséquences de leur usage ;
• des rappels durant l’année scolaire de l’existence de ce dispositif par l’apposition visible de panneaux d’information.

Les informations consultables doivent être : les finalités du traitement, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données, ou encore l’existence de droits informatique et libertés.

Conserver les images quelques jours

A posteriori, les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions, comme le chef d’établissement. Et ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance. Par ailleurs, l’accès aux images doit être sécurisé pour éviter qu’une personne non autorisée ne puisse les visionner.

C’est également le responsable du dispositif qui doit définir la durée de conservation des images issues des caméras. Selon la Cnil, en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures.

Si des procédures sont engagées, les images sont extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure, par l’organisme en charge de celle-ci.

SOURCE : AEF INFO