Apprentissage : publication du décret sur les NPEC

Publié au Journal officiel le 29 juin 2025, le décret n°2025-585 du 27 juin 2025 modifie les modalités de versement des niveaux de prise en charge (NPEC) du contrat d’apprentissage aux CFA. Ce décret prévoit un versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et le paiement d’un solde de 10 % après constatation du service fait.

Le versement du solde des NPEC s’effectue après l’envoi à l’Opco d’une facture, d’une attestation de réalisation des actions de formation fournie par le CFA, et, lorsque l’employeur est concerné par la participation obligatoire de 750 €, d’une copie de la facture correspondante. Ces éléments doivent être transmis dans un délai de quatre mois après la fin du contrat. En cas de non-transmission, le solde ne sera pas versé.

Un décret qui précise les modalités de versement

Ce décret, publié le 29 juin 2025, reprend presque intégralement les dispositions initialement présentées lors de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (SC EOFP) de la CNNCEFP le 21 mai 2025.

Conformément au projet, ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il révise les modalités de versement aux CFA des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le versement est désormais réalisé au prorata temporis journalier, avec l’ajout d’une avance supplémentaire et un solde de 10 % versé après constatation du service fait. Le décret introduit également un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA).

Le calendrier de versement des NPEC est ajusté

Le décret précise aussi les modalités de paiement de la participation financière obligatoire de l’employeur pour les contrats visant des certifications de niveau 6 ou plus. En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre employeur après une rupture anticipée, la participation financière du nouvel employeur est réduite.

À partir du 1er juillet 2025, l’article R.6332-25 est modifié. Désormais, l’opérateur de compétences (Opco) versera au CFA, pour chaque année d’exécution du contrat (si la durée est supérieure à un an), une somme correspondant au montant de prise en charge au prorata temporis journalier et aux frais annexes. Le versement suit ce calendrier :

• Une avance de 40 % dans les 30 jours suivant la réception de la facture, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’employeur lorsque la certification visée est de niveau 6 ou plus.
• Un versement de 30 % au septième mois du contrat, ou de chaque année si le contrat dure plus d’un an.
• Un versement de 20 % au dixième mois du contrat, ou de chaque année si le contrat dure plus d’un an.
• Le solde est versé avec la première avance de l’année suivante pour les contrats de plus d’un an, ou, s’il s’agit de la dernière année ou d’un contrat plus court, après réception par l’Opco d’une facture, d’une attestation de formation, et, le cas échéant, de la facture liée à la participation obligatoire de 750 € dans un délai de quatre mois après la fin du contrat. En l'absence de ces documents dans le délai imparti, le solde n’est pas dû.

Un calendrier particulier pour les nouveaux CFA

Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, une seule avance de 50 % est versée dans les mêmes conditions que pour les contrats plus longs. La majoration de 10 % prévue par le code du travail pour certaines situations ne s’applique pas lorsque le contrat prépare à une certification du ministère chargé de la Formation professionnelle et que sa durée a été réglementairement fixée à moins d’un an.

Si le centre de formation d’apprentis a été créé depuis moins de six mois, le versement des avances est soumis à la réception d’une attestation confirmant le démarrage effectif des actions de formation. De plus, le premier acompte peut être reporté jusqu’au troisième mois du contrat.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’opérateur de compétences poursuit les versements calculés au prorata temporis journalier jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à la fin du délai de six mois.

SOURCE : AEF INFO