Décret du 31 octobre 2025 : évolution de l’aide aux employeurs d’apprentis

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement de l’aide unique destinée aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises recrutant en apprentissage.

Ce texte concerne directement plusieurs acteurs du dispositif d’apprentissage : les employeurs d’apprentis, les apprentis eux-mêmes, les opérateurs de compétences (Opco) ainsi que l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’objectif principal de cette évolution réglementaire est d’ajuster les règles de calcul des aides financières versées aux entreprises. Désormais, pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou ceux qui font l’objet d’une rupture anticipée avant leur date anniversaire, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat.

Le décret est entré en vigueur immédiatement après sa publication et s’inscrit dans l’application de l’article L. 6243-1 du code du travail, qui encadre les dispositifs d’aide destinés à soutenir l’embauche d’apprentis.

Un décret pris sur le fondement du code du travail

Ce décret a été adopté par le Premier ministre, sur le rapport du ministre du travail et des solidarités. Il s’appuie notamment sur plusieurs textes juridiques, parmi lesquels le code civil, en particulier son article 1er, ainsi que le code du travail, et plus précisément les articles L. 6243-1, D. 6243-2 et D. 6243-3.

Le texte prend également en compte le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, qui portait déjà sur l’aide unique et l’aide exceptionnelle destinées aux employeurs d’apprentis.

Avant son adoption, le projet de décret a fait l’objet d’un avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, rendu le 23 octobre 2025. Compte tenu de l’urgence liée à l’application de ces mesures, le Gouvernement a décidé de procéder à sa publication sans délai.

Modification de l’article D. 6243-2 du code du travail

L’article 1 du décret modifie l’article D. 6243-2 du code du travail, qui précise les modalités de versement de l’aide aux employeurs d’apprentis.

Le III de cet article est complété par un nouvel alinéa qui précise que lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, le montant de l’aide versée pour le premier et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat pour les mois concernés.

Par ailleurs, une modification rédactionnelle est introduite au IV de cet article : la première occurrence du mot « mois » est remplacée par le mot « jour », afin d’adapter le calcul de l’aide à cette nouvelle logique de proratisation.

Modification du décret du 22 février 2025

L’article 2 du nouveau décret modifie également l’article 2 du décret du 22 février 2025 relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle destinées aux employeurs d’apprentis.

Le point X de cet article est complété par un alinéa reprenant le même principe de calcul. Il précise que lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide accordée pour le premier et le dernier mois du contrat est désormais calculé proportionnellement au nombre de jours couverts par ce contrat durant les mois concernés.

De la même manière que pour le code du travail, une modification rédactionnelle est introduite au XI : la première occurrence du terme « mois » est remplacée par le mot « jour », afin de rendre cohérente la méthode de calcul de l’aide.

Entrée en application du décret

L’article 3 précise les modalités d’application du texte. Le décret s’applique à compter du 1er novembre 2025 pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date, mais également pour les contrats déjà en cours à cette même date.

Toutefois, une exception est prévue pour ces contrats déjà engagés au moment de l’entrée en vigueur du texte. Dans ce cas précis, la proratisation prévue par le décret n’est pas appliquée au premier mois du contrat, afin d’éviter toute modification rétroactive des modalités de calcul de l’aide.

Publication et mise en œuvre du décret

L’article 4 précise que le ministre du travail et des solidarités ainsi que la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui relève de leurs compétences, de l’exécution du présent décret.

Le texte a été publié au Journal officiel de la République française et est entré en vigueur immédiatement après sa publication.

Le décret a été signé le 31 octobre 2025. Il porte la signature de Sébastien Lecornu, agissant par délégation du Premier ministre, ainsi que celle du ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, et de la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin.

SOURCE : legifrance.gouv.fr