Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 : des changements importants pour la prise en charge des contrats d'apprentissage

Le 5 juillet 2024, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel, modifiant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce décret, n° 2024-695, est entré en vigueur le 15 juillet 2024 et concerne l'ensemble des acteurs de l'apprentissage : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires, entreprises et centres de formation d'apprentis.

Quelles sont les principales modifications apportées par ce décret ?

• Fixation des niveaux de prise en charge par défaut : Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont désormais fixés par décret, lorsqu'ils n'ont pas été définis par les branches professionnelles ou que les recommandations de France compétences n'ont pas été prises en compte dans les délais impartis. Ces niveaux sont définis dans les annexes I et II du décret.
• Abrogation du décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 : Ce décret, qui fixait les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour l'année 2024, est abrogé par le nouveau décret.
• Application aux contrats conclus à partir du 15 juillet 2024 : Les nouveaux niveaux de prise en charge s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.

Quelles sont les conséquences de ce décret ?

Ce décret a pour objectif de simplifier et d'harmoniser le système de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il vise également à inciter les branches professionnelles à négocier leurs propres niveaux de prise en charge, mieux adaptés aux besoins spécifiques de leurs secteurs.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le texte du décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 sur le site Légifrance

‍

SOURCE : LEGIFRANCE