Deux rapports et un enterrement : le rapport IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif

Deux rapports importants ont été publiés cette semaine : celui du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche consacré aux Assises du financement des universités, et celui de l’IGAS et de l’IGESR portant sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Leur publication simultanée offre un éclairage particulièrement révélateur sur la période actuelle. Elle semble dessiner une trajectoire conduisant progressivement à l’enterrement de l’un des deux modèles : celui d’un enseignement supérieur public accessible et largement gratuit, ou celui d’un enseignement supérieur privé lucratif financé en grande partie par l’argent public.

Le rapport intitulé « Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur. Enseignements tirés des contrôles », réalisé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Il confirme une grande partie de ses constats, tout en apportant des données supplémentaires et des précisions sur le fonctionnement réel du secteur.

Avec une centaine de pages, ce document est trop dense, trop détaillé et trop riche pour faire l’objet d’un résumé totalement exhaustif. Il mérite néanmoins une lecture attentive. Trois grands enseignements se dégagent. Premièrement, l’enseignement supérieur lucratif bénéficie largement de financements publics, alors qu’une part limitée de ses dépenses est directement consacrée à la pédagogie. Deuxièmement, les réformes successives ont créé un espace réglementaire extrêmement fragmenté, qui permet à certains acteurs prédateurs de tirer profit de la vulnérabilité des jeunes. Enfin, ce modèle peut provoquer chez les étudiants un rejet durable du savoir, de la formation et parfois même du monde professionnel.

Un enseignement privé lucratif largement financé par l’argent public

Alors que l’État demande aux universités publiques de générer au moins 15 % de leurs ressources par leurs propres moyens, aucune obligation équivalente n’est imposée aux établissements privés à but lucratif. Certaines écoles peuvent ainsi dépendre jusqu’à 90 % de financements publics, principalement grâce aux sommes versées dans le cadre de l’apprentissage et de l’alternance.

Cette estimation resterait même inférieure à la réalité. Elle ne prend pas en compte l’ensemble des avantages matériels susceptibles d’être accordés par les collectivités territoriales, comme la mise à disposition de locaux, la prise en charge de l’hébergement ou le paiement de certaines dépenses de fonctionnement. Elle ne comptabilise pas non plus tous les investissements réalisés par la Banque publique d’investissement.

Sur ce point, les auteurs du rapport s’interrogent explicitement sur le rôle de Bpifrance, présente au capital de nombreux groupes du secteur. L’institution publique a accompagné financièrement plusieurs opérations de croissance et de concentration, sans que son intervention ait nécessairement permis de garantir la qualité pédagogique, la bonne gouvernance ou la protection des étudiants.

Le rapport souligne également que seulement un quart des dépenses des établissements privés lucratifs serait consacré aux salaires, contre environ 80 % dans les universités publiques. Au total, seule la moitié des dépenses de ces structures serait directement liée à l’enseignement. Les inspections estiment ainsi que la qualité pédagogique des formations proposées demeure limitée et qu’elle constitue, dans plusieurs groupes contrôlés, une priorité secondaire.

Cette répartition des dépenses interroge directement l’utilisation des financements publics. Une partie importante des ressources est affectée aux coûts commerciaux, au marketing, au recrutement de nouveaux étudiants, à la rémunération des actionnaires, au développement de nouvelles marques ou encore au rachat d’autres établissements.

Le modèle repose en effet souvent sur une croissance rapide. Pour augmenter leurs effectifs et étendre leur présence géographique, certains groupes multiplient les acquisitions d’écoles. Cette stratégie les conduit parfois à contracter une dette très importante. Or, lorsqu’un établissement doit rembourser ses créanciers tout en maintenant sa rentabilité, il peut être tenté de réduire les dépenses pédagogiques, de mutualiser excessivement les enseignements ou d’intensifier les pratiques commerciales.

Le rapport indique que cette course à la croissance peut favoriser le recours à des méthodes trompeuses ou à une optimisation excessive des coûts pédagogiques. Des écoles peuvent ainsi réduire le nombre d’heures de cours, multiplier les enseignements à distance, recruter des intervenants dans des conditions précaires ou proposer des formations dont les moyens ne correspondent pas aux promesses formulées lors de l’inscription.

Certains groupes pourraient désormais être confrontés à un risque systémique de fermeture. Dans une telle situation, les conséquences financières, sociales et humaines seraient importantes. Les étudiants pourraient perdre leur formation en cours d’année, les salariés leur emploi et les entreprises leurs apprentis. La puissance publique serait alors probablement contrainte d’intervenir pour limiter les dégâts, alors même qu’elle a déjà largement financé le développement de ces établissements.

Le paradoxe est donc majeur. Les financements publics ont accompagné l’essor rapide du secteur, sans toujours permettre une amélioration de la qualité des formations. Ils pourraient désormais être mobilisés une seconde fois pour éviter l’effondrement d’établissements devenus trop fragiles ou trop endettés.

Le modèle économique de l’enseignement supérieur privé lucratif semble ainsi reposer sur trois éléments : des recettes provenant principalement de fonds publics, des dépenses pédagogiques maintenues au niveau le plus bas possible et une croissance alimentée par l’endettement et les acquisitions. Cette organisation paraît difficilement compatible avec la stabilité, la continuité et les exigences propres à un système éducatif.

Il est donc possible d’y voir une mauvaise utilisation des moyens publics destinés à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur. Ce constat explique pourquoi le rapport formule 32 propositions destinées à mieux contrôler les établissements, à encadrer les financements et à renforcer la protection des étudiants.

Un espace réglementaire favorable aux dérives

L’un des aspects les plus frappants du rapport réside dans la simplicité apparente de plusieurs recommandations. Certaines proposent simplement de ne plus verser d’argent public à des organismes qui ne disposent pas de numéro de déclaration d’activité, qui fonctionnent comme de simples entreprises individuelles ou qui ne présentent ni programme pédagogique structuré ni équipe enseignante clairement identifiée.

Les inspections ont constaté que des exigences pourtant élémentaires dans l’enseignement supérieur ne sont pas systématiquement respectées. Il peut s’agir de la transparence sur le contenu des formations, de l’indication précise des volumes horaires, de la nature réelle des diplômes délivrés, des modalités d’évaluation ou encore de la mise en place de conseils de perfectionnement.

L’existence même de recommandations aussi fondamentales, plusieurs années après la libéralisation du secteur par les réformes de l’apprentissage, illustre l’insuffisance des garde-fous initialement prévus. Les dispositifs ont permis une ouverture rapide du marché, sans garantir parallèlement un niveau de contrôle adapté à l’importance des financements engagés.

Le rapport considère que les outils de contrôle externe, et notamment la certification Qualiopi, se sont révélés insuffisants pour identifier les dysfonctionnements constatés. Cette certification atteste principalement de l’existence de processus administratifs et organisationnels. Elle ne garantit donc pas directement la qualité réelle des enseignements, la compétence des intervenants ou la valeur pédagogique des formations.

Les rapports d’audit liés à cette certification ne sont pas rendus publics. Il peut également exister d’importantes différences entre les pratiques des organismes certificateurs. Certains contrôles se concentrent davantage sur la conformité documentaire que sur l’expérience concrète des étudiants ou sur le respect effectif des engagements annoncés.

Le rapport estime également que les contrôles réalisés après l’ouverture des formations par les services de l’État et les rectorats restent très limités, principalement en raison d’un manque de moyens humains et techniques. Cette faiblesse est particulièrement visible pour les titres professionnels et les formations privées de niveau bac+3 à bac+5.

Ces formations se situent souvent dans un espace intermédiaire. Elles relèvent à la fois du droit de la formation professionnelle, du droit de la consommation et du droit de l’éducation. Pourtant, aucune autorité ne dispose seule de l’ensemble des compétences nécessaires pour contrôler les programmes, les pratiques commerciales, les financements, les conditions d’enseignement et la reconnaissance des certifications.

Bpifrance n’aurait pas davantage permis de prévenir certaines dérives. Les inspections constatent que ses prises de position ne se sont pas toujours distinguées de celles des autres actionnaires. Dans certains groupes dont la gestion s’est révélée gravement défaillante, une confiance excessive dans la dynamique entrepreneuriale aurait créé un environnement favorable à des risques pourtant prévisibles.

La puissance publique a donc organisé une libéralisation importante de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage sans mettre en place, dès le départ, une architecture de contrôle suffisamment cohérente. Le secteur se trouve à l’intersection de plusieurs codes juridiques, chacun dépendant d’administrations, de procédures et de logiques différentes.

Le Code du travail encadre notamment la formation professionnelle et l’apprentissage. Le Code de la consommation intervient dans les relations commerciales entre les établissements et les étudiants. Le Code de l’éducation régit la reconnaissance académique, les diplômes nationaux et certaines conditions d’ouverture des formations.

En l’absence de coordination suffisamment structurée entre ces différents champs, une forme d’espace de non-droit s’est progressivement développée. Aucun organisme ne centralise toutes les données utiles et aucun service ne peut, à lui seul, conduire l’ensemble des contrôles nécessaires.

Même les inspections générales doivent intervenir conjointement. L’IGAS, l’Inspection générale des finances et l’IGESR possèdent chacune leurs propres compétences, leur propre culture administrative et leur propre angle d’analyse. Cette fragmentation complexifie les investigations et ralentit la réponse publique.

Cette situation favorise nécessairement les dérives. Certaines fraudes peuvent ne pas être détectées ou être identifiées trop tardivement. Lorsqu’un étudiant cherche à contester une pratique commerciale, un diplôme trompeur ou une formation insuffisante, il peut être contraint de s’adresser à plusieurs interlocuteurs, sans qu’aucun ne soit pleinement compétent pour résoudre l’ensemble de son problème.

Les jeunes se retrouvent donc face à une organisation administrative particulièrement difficile à comprendre. Ils doivent parfois contacter les rectorats, les services de contrôle de la formation professionnelle, les associations de consommateurs ou les organismes de certification, sans savoir précisément quelle administration peut réellement intervenir.

La dérégulation va encore plus loin puisque, depuis la suppression du régime de sécurité sociale étudiant, la qualité d’étudiant n’est plus définie de manière totalement explicite. Depuis la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018, adoptée à la même période que les réformes de l’apprentissage, la France ne disposerait donc plus d’une définition juridique unique et claire de ce qu’est un étudiant.

À cette vulnérabilité institutionnelle s’ajoute une vulnérabilité sociale. Les établissements les moins rigoureux peuvent cibler en priorité les publics qui disposent de moins de ressources pour vérifier la valeur d’une formation ou défendre leurs droits.

Le rapport cite notamment les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les lycéens issus de milieux défavorisés et leurs familles. Ces publics peuvent être particulièrement sensibles aux promesses d’insertion rapide, d’alternance garantie, de diplôme professionnalisant ou de carrière fortement rémunérée.

Les étudiants internationaux constituent également une cible privilégiée. Les établissements privés lucratifs développent des campagnes commerciales importantes à destination des jeunes étrangers, en particulier dans les pays francophones. Ces candidats connaissent parfois moins bien le système français, les différences entre diplômes, titres professionnels, certifications privées et grades universitaires.

Ils peuvent donc être plus facilement exposés à des présentations ambiguës, à des frais d’inscription élevés ou à des promesses qui ne correspondent pas à la réalité de la formation proposée.

Un système qui fragilise la confiance dans le savoir et le travail

Le rapport décrit la multiplication de pratiques abusives dans certains établissements : communication trompeuse, utilisation de dénominations pouvant créer une confusion, recours à des intermédiaires chargés de recruter des étudiants, fausses promesses d’alternance, frais d’inscription non remboursables ou pression exercée sur certaines institutions.

Il évoque également des vitrines commerciales particulièrement attractives, qui peuvent masquer des lacunes pédagogiques, une vie étudiante très réduite, des moyens insuffisants ou des promesses d’insertion professionnelle non tenues.

Ces pratiques ont des conséquences qui dépassent largement la situation individuelle des étudiants concernés. Selon Campus France, elles participent à une dégradation progressive de l’image de l’enseignement supérieur français à l’étranger.

Elles peuvent également donner l’impression que l’État protège implicitement ces acteurs ou qu’il refuse d’intervenir malgré les pratiques douteuses subies par certains étudiants internationaux. Lorsque des établissements utilisent des financements publics, apparaissent sur des plateformes institutionnelles ou proposent des formations en alternance, les candidats peuvent légitimement penser qu’ils bénéficient d’une validation officielle.

La réalité est pourtant plus complexe. L’enregistrement d’un titre professionnel, l’obtention de la certification Qualiopi, l’éligibilité à l’apprentissage ou l’utilisation de financements publics ne signifient pas nécessairement que l’ensemble du contenu pédagogique a été évalué avec la même rigueur qu’un diplôme national.

Cette confusion entretient une confiance qui peut ensuite être brutalement remise en cause. Lorsque les étudiants découvrent que la formation ne correspond pas aux engagements annoncés, ils peuvent se sentir trompés par l’école, mais également abandonnés par les institutions publiques.

Pour les jeunes Français, les conséquences peuvent être particulièrement durables. Le rapport estime que certaines expériences provoquent un préjudice à la fois financier, scolaire et moral. Des étudiants peuvent perdre une année, accumuler des dettes, ne pas obtenir l’alternance promise ou découvrir tardivement que leur certification ne possède pas la reconnaissance attendue.

Pour certains étudiants et apprentis, cette expérience douloureuse peut provoquer un véritable dégoût du monde du savoir. Elle peut également entraîner une défiance durable envers le monde du travail, notamment lorsque les jeunes sont confrontés à ces pratiques dès le début de leur parcours professionnel.

Ce phénomène est d’autant plus préoccupant que l’apprentissage est souvent présenté comme une voie permettant de rapprocher les études de l’emploi. Lorsqu’un jeune découvre au contraire un système marqué par les promesses commerciales, les contrats introuvables ou les formations insuffisantes, il peut perdre confiance à la fois dans l’école, les entreprises et les institutions.

Le rapport recommande donc de réserver prioritairement les financements publics aux établissements proposant des formations réellement contrôlées et conformes aux exigences liées à une reconnaissance globale par l’État.

Dans l’attente d’une telle réforme, les inspections considèrent que la dérégulation actuelle représente un risque majeur pour l’intérêt général. Elle fragilise la qualité globale de l’enseignement supérieur, mais également la confiance accordée aux diplômes, aux titres professionnels et aux certifications proposés aux étudiants.

L’échec coûteux d’une politique publique

Le rapport consacré à l’enseignement supérieur privé lucratif décrit finalement l’échec d’une politique publique particulièrement coûteuse, susceptible de menacer les intérêts des étudiants, des finances publiques et de la France. Reste à déterminer si cet échec résulte principalement d’une forme de naïveté politique, d’un manque d’anticipation ou de choix plus contestables.

À ce jour, les effets positifs de la libéralisation massive de l’enseignement supérieur privé restent difficiles à démontrer de manière objective. En revanche, les alertes sur ses conséquences négatives se multiplient.

Le rapport montre que la politique publique de développement de l’apprentissage a été conduite sans contrôle suffisant sur l’utilisation de l’argent public, la qualité des formations proposées et le comportement des acteurs bénéficiaires.

Les pouvoirs publics ont privilégié l’augmentation rapide du nombre d’apprentis, souvent présentée comme un indicateur de réussite en elle-même. Cette logique quantitative a permis à de nombreux établissements de se développer, mais elle n’a pas toujours été accompagnée d’une évaluation suffisamment exigeante des contenus pédagogiques, de l’encadrement ou de l’insertion réelle des étudiants.

Il en résulte une dégradation potentielle de la qualité de certaines formations supérieures. Cette évolution menace la réputation internationale du système éducatif français, mais également la confiance des jeunes dans les diplômes, dans le savoir et dans le monde professionnel.

Le financement de l’alternance aurait dépassé 25 milliards d’euros par an, dont environ 10 milliards consacrés à l’enseignement supérieur. Depuis la libéralisation du secteur en 2019, les dépenses cumulées pourraient ainsi approcher 150 milliards d’euros.

Au regard de ces montants, une question fondamentale doit être posée avec sérieux. Les réformateurs ont-ils créé par naïveté un secteur insuffisamment encadré, organisé pour distribuer des flux importants d’argent public sans contrôle réel sur les bénéficiaires ? Ou cette absence de garde-fous répond-elle à d’autres intérêts ?

La question pourrait notamment être adressée à Muriel Pénicaud, qui a porté la loi à l’origine de cette transformation du financement de l’apprentissage. Son activité actuelle au sein de Galileo Global Education, l’un des principaux groupes mondiaux de l’enseignement supérieur privé, rendrait particulièrement utile son audition devant la représentation nationale afin d’éclairer les choix effectués.

Quelles que soient les réponses apportées, le secteur de l’enseignement supérieur privé lucratif se trouve désormais dans une situation fragile. Il est menacé par la croissance excessive de certains groupes, par leur endettement, par la dégradation de leur réputation et par la diminution progressive du nombre de jeunes en âge d’étudier.

Certains établissements ont grandi trop rapidement, en absorbant de nombreuses écoles et en multipliant les marques. Ce développement a parfois reposé sur l’augmentation continue des effectifs, des financements de l’apprentissage et des acquisitions. Or, ce modèle peut difficilement se maintenir si les ressources publiques diminuent ou si le nombre d’étudiants recule.

La puissance publique devra donc choisir entre plusieurs options. Elle pourra continuer à soutenir le secteur, au risque de mobiliser encore davantage d’argent public. Elle pourra renforcer fortement la réglementation, ce qui pourrait entraîner la disparition de certains établissements. Elle pourra également décider de réserver les financements aux formations qui présentent des garanties pédagogiques et institutionnelles suffisantes.

Dans tous les cas, une question demeure : l’État choisira-t-il de sauver le modèle qu’il a lui-même contribué à développer, et quel sera le coût de ce sauvetage pour les finances publiques, les étudiants et l’ensemble du système d’enseignement supérieur ?

SOURCE : blog.educpros.fr