Éducation prioritaire : le Sénat vote la réforme des critères et réclame un chantier plus large

Les sénateurs ont adopté en première lecture, en séance publique, la proposition de loi « réformant les critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale », le 27 mai 2026. Largement remanié en commission, puis adopté sans modification en séance, le texte prévoit d'inscrire dans la loi l'éducation prioritaire, d'instaurer une allocation progressive des moyens, d'organiser une révision tous les cinq ans, et d'intégrer un critère d'éloignement. La droite a soutenu ce texte, tandis que les socialistes ont préféré s'abstenir, jugeant la proposition « imparfaite ».

« Les critères d'attribution de l'éducation prioritaire sont aujourd'hui devenus le vecteur d'une inégalité territoriale que nous ne pouvons plus ignorer », alerte le sénateur de l'Oise Édouard Courtial (UC), auteur de la proposition de loi visant à réformer ces critères, lors de l'examen en séance publique au Sénat, le 27 mai 2026.

La carte, dont la dernière révision remonte à 2014, ne sera pas revue avant la présidentielle, rappelle régulièrement Édouard Geffray, qui assure néanmoins travailler sur ce chantier pour ses successeurs. Face à l'obsolescence de cette carte, que la Cour des comptes ‑ parmi d'autres ‑ exhorte à réformer sans délai, la question d'intégrer ou non la ruralité dans la prochaine version revient régulièrement dans les débats. Certains mettent en avant les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes ruraux pour justifier l'intégration d'un critère d'éloignement dans la future carte. D'autres, à l'instar de l'OZP, soulignent que les problématiques rencontrées en milieu rural et urbain restent fondamentalement différentes.

Les territoires ruraux, "parents pauvres des politiques éducatives nationales" pour Édouard Courtial

Pour Édouard Courtial, les territoires ruraux sont bien « les parents pauvres des politiques éducatives nationales, alors que les résultats scolaires y sont tout particulièrement préoccupants », estime l'élu, qui s'appuie sur une étude de l'Afev. Des propos appuyés par la rapporteure Annick Billon (UC, Vendée), pour qui « les territoires ruraux semblent les oubliés de l'éducation prioritaire ».

Plusieurs objectifs pour cette proposition de loi à article unique

La proposition de loi, largement remaniée en commission et composée d'un unique article, poursuit plusieurs objectifs, rappelle Annick Billon : « inscrire l'éducation prioritaire dans la loi en tant que politique territoriale pour les élèves des zones d'environnement social défavorisé, d'habitat dispersé et éloigné » ; prévoir une allocation progressive des moyens qui tienne compte des difficultés des élèves ‑ pour « mettre fin à la dichotomie éducation prioritaire, hors éducation prioritaire » ; imposer une révision tous les cinq ans (par référence à l'élection présidentielle), « afin d'éviter une nouvelle inertie ». Nouveauté ajoutée en commission : l'intégration d'un critère d'éloignement, « via l'indice d'éloignement qui intègre l'éloignement par rapport à l'offre d'enseignement, mais aussi par rapport à l'offre culturelle, sportive et de transport », complète l'élue.

Un avis favorable du gouvernement, sous conditions

Un critère que le ministre de l'Éducation nationale pourrait bien prendre en compte dans la future carte, comme il l'a annoncé lors d'une séance de questions au gouvernement. Reconnaissant le « besoin » de réviser la carte actuelle, Édouard Geffray estime que ce texte « peut apporter plusieurs éléments importants ». À commencer par le fait de « poser dans la loi le principe d'allocation progressive des moyens, mais aussi en tenant compte de l'éloignement ». « Nous sommes en train de travailler techniquement cet indice, qui permet de tenir compte notamment de l'éloignement de toutes les infrastructures culturelles, pour lesquelles il y a évidemment un certain nombre d'inégalités », précise le ministre.

Autre intérêt de cette loi, selon l'ancien Dgesco : « Faire entrer l'éducation prioritaire dans la loi et dans le code d'éducation, là où aujourd'hui elle n'existe pas dans la partie législative », et permettre au Parlement de « cadrer l'action du gouvernement en la matière ». « Vous pouvez compter sur l'avis favorable du gouvernement », conclut le ministre, tout en posant une condition : que cette loi « fixe un cap » sans « préempter des arbitrages opérationnels et concrets à venir », et que « l'équilibre global » du texte soit maintenu.

La droite favorable, la gauche pose ses conditions

En séance, si la droite s'est dite favorable au texte, la gauche a réservé son vote à certaines conditions. Alors que le sénateur des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson (LR) « salue la réécriture » du texte, qui « prend en compte les critères d'éloignement, grand oublié des critères d'éligibilité », la gauche émet plusieurs réserves. Notamment concernant l'importance d'une politique nationale, qui a fait l'objet d'un amendement déposé par le groupe GEST insistant sur ce caractère national, finalement rejeté ‑ comme l'ensemble des amendements. Les débats ont dès lors été l'occasion, pour la gauche, de rappeler son attachement à une politique publique nationale, plutôt que territoriale.

Ainsi, si le groupe CRCE-K « comprend la volonté de corriger les effets de seuils dans l'éducation prioritaire », il considère que la progressivité de l'allocation des moyens « ne doit pas remettre en cause la logique même » de cette politique publique, souligne Évelyne Corbière Naminzo (La Réunion). Elle pointe notamment le « risque de substituer au label national REP des dispositifs locaux ou contractuels, avec des moyens variables selon les territoires et académies », tout en « refusant d'opposer territoires ruraux et urbains, qui présentent les mêmes difficultés d'accès au service public ».

Un texte posant des "critères généraux"

Autre réserve à gauche : celle du groupe GEST, qui proposait, via un amendement finalement repoussé, que la prise en compte de l'IPS « figure dans le texte », précise Monique de Marco (Gironde). « Ce serait figer l'IPS dans la loi alors que les critères de demain ne sont pas les critères d'aujourd'hui », oppose Annick Billon. Rejointe par le ministre, qui rappelle que cet indice « est construit sur la base d'une déclaration des familles », en plus de « prendre en compte des situations qui peuvent interroger sur la réalité socio-économique, un professeur des écoles étant au sommet de l'IPS, alors que ses revenus, eux, ne sont pas au sommet », illustre Édouard Geffray. Sans pour autant convaincre Colombe Brossel (Socialistes, Paris), qui assure de « l'intérêt à inscrire dans la loi cet indice, qui a été si difficile à rendre public ».

Mais pour Annick Billon, cette proposition de loi doit être « générale, et pouvoir s'adapter au mieux aux situations et besoins », allant ainsi dans le sens du gouvernement qui plaide en faveur d'un texte posant des « critères généraux », insiste Édouard Geffray, le reste « relevant du pouvoir réglementaire ». Au final, la proposition de loi est adoptée, mais avec l'abstention des socialistes, estimant le texte « imparfait ».

Une "réforme d'ampleur" attendue par l'ensemble des groupes

Tous les groupes s'accordent en revanche sur la nécessité d'une réforme plus globale. Il faut « une réforme d'ampleur, qui dépasse les seuils de critères d'attribution et s'intéresse à la mixité, la reconnaissance des enseignants », illustre Laure Darcos (Les indépendants, Essonne), quand Marie Do Aeschlimann (LR, Hauts-de-Seine) considère qu'une révision de l'éducation prioritaire « s'impose, car ses critères comme ses outils sont obsolètes ».

D'autres pistes pour ce futur chantier sont évoquées par Annick Billon. « Consciente » des « conséquences importantes en termes de ressources humaines les années de modification de la carte scolaire », elle estime qu'il « pourrait être intéressant d'ouvrir la réflexion sur une révision par roulement avec, chaque année, une partie des académies concernées. Cela permettrait d'impliquer chaque année 5 à 6 académies dans cette démarche ».

Cette « grande réforme devra tenir compte de la réalité sociale des territoires, mais aussi des mobilités, des axes de communication, de la géographie, de la topographie, des cours d'eau, des vallées, des chaînes de montagnes et évidemment des résultats scolaires, thermomètres impitoyables de bien d'autres difficultés. Ce chantier viendra, nous l'attendons », renchérit Max Brisson.

SOURCE : aefinfo.fr