Enseignement supérieur privé : une centaine d’amendements avant le débat au Sénat

Le projet de loi visant à encadrer l’enseignement supérieur privé sera examiné au Sénat le 1er juin 2026. Près de 100 amendements ont été déposés, dont sept par le gouvernement, révélant des désaccords sur la certification qualité, le calendrier d’application et la régulation des établissements.

Un texte très amendé avant son passage en séance

Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé arrive en séance publique dans un contexte déjà fortement amendé.

Après les travaux en commission, qui ont modifié plusieurs dispositions du texte initial, les sénateurs s’apprêtent à examiner une nouvelle série de près de 100 amendements.

Parmi eux, sept ont été déposés par le gouvernement, traduisant des divergences persistantes sur plusieurs points clés de la réforme.

Des désaccords sur la certification qualité

L’un des principaux points de tension concerne la question de la certification qualité des organismes de formation.

Le gouvernement s’oppose à une modification introduite en commission par le rapporteur Stéphane Piednoir, qui prévoyait d’étendre certains dispositifs de certification à de nouveaux organismes.

Pour l’exécutif, cette évolution risquerait de créer une confusion avec le dispositif existant Qualiopi, dont une réforme est déjà en cours.

Il défend ainsi l’idée d’éviter la création de nouveaux référentiels parallèles afin de préserver la lisibilité du système de certification.

Le rôle du HCERES au cœur des débats

Plusieurs amendements gouvernementaux concernent également le rôle du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Il est notamment प्रस्तावé de permettre la facturation de certaines évaluations réalisées dans le cadre des nouvelles procédures d’agrément des établissements.

Cette disposition vise les évaluations des établissements, des organismes de formation ainsi que des diplômes concernés par les nouveaux régimes de reconnaissance.

Un encadrement renforcé des parcours étudiants

Un autre amendement porte sur la protection des étudiants inscrits dans des établissements privés.

Il précise les conditions d’organisation des jurys rectoraux, en lien avec les évaluations effectuées par le HCERES, afin de sécuriser la délivrance des diplômes nationaux.

L’objectif affiché est de renforcer les garanties pour les étudiants dans les établissements titulaires d’un agrément d’intérêt général.

Un calendrier d’application repoussé

Le gouvernement propose également de modifier le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Le décalage du calendrier législatif entraîne un report d’un an de certaines obligations, notamment pour les établissements souhaitant être référencés sur la plateforme Parcoursup.

Les établissements déjà présents sur la plateforme bénéficieraient également d’un délai supplémentaire, avec une échéance désormais fixée à 2030 pour la mise en conformité complète.

Ce report vise à laisser davantage de temps aux établissements pour s’adapter aux nouvelles règles et aux autorités pour instruire les demandes d’agrément.

Parcoursup et reconnaissance des formations en question

Plusieurs amendements portent sur les conditions d’accès des formations privées à Parcoursup.

Certains sénateurs souhaitent réserver le référencement aux seules formations délivrant des diplômes reconnus par l’État.

D’autres proposent d’améliorer la transparence des informations disponibles sur la plateforme, notamment concernant les frais de scolarité et les certifications proposées.

Ces débats illustrent les tensions autour de la lisibilité de l’offre de formation privée pour les candidats à l’enseignement supérieur.

La question des appellations de diplômes

Un autre point sensible concerne l’usage de certaines appellations commerciales dans les formations privées.

Plusieurs amendements visent à encadrer l’utilisation de termes comme « bachelor » ou « mastère », jugés susceptibles d’induire en erreur les étudiants.

Ces propositions prévoient de qualifier certaines pratiques de trompeuses au sens du droit commercial, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes importantes.

L’objectif est de limiter les confusions entre diplômes reconnus par l’État et certifications privées.

L’apprentissage et les financements en débat

Les modalités de financement de l’apprentissage font également l’objet de nombreux amendements.

Certains sénateurs proposent de moduler les aides en fonction du type d’établissement, notamment pour les structures privées lucratives.

D’autres défendent au contraire la suppression de certaines majorations jugées injustifiées ou inefficaces.

Ces divergences traduisent des visions opposées sur le rôle du financement public dans le soutien aux formations professionnelles.

Des ajustements sur les frais et la protection des étudiants

L’article relatif aux frais d’inscription et de réservation a lui aussi suscité de nombreux amendements.

Plusieurs propositions visent à encadrer davantage les sommes demandées aux étudiants avant leur entrée en formation.

Des plafonds et des délais de remboursement sont notamment évoqués afin de limiter les pratiques jugées excessives dans certains établissements.

Les établissements publics expérimentaux également concernés

Enfin, plusieurs amendements portent sur les établissements publics expérimentaux, dont le régime est également en discussion.

Certains sénateurs proposent de limiter ou de prolonger leur expérimentation, tandis que d’autres demandent une évaluation préalable plus approfondie.

Ces discussions illustrent la volonté du Sénat d’encadrer plus strictement les différents modèles d’organisation de l’enseignement supérieur.

SOURCE : AEFINFO