Enseignement supérieur privé : les écoles associatives demandent une loi plus stricte

La Fesic soutient le projet de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé, actuellement débattu au Sénat, mais réclame un dispositif plus exigeant concernant l’apprentissage et la non-lucrativité des établissements.

La Fesic souhaite un encadrement renforcé du supérieur privé

La Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (Fesic), principale fédération des grandes écoles à but non lucratif, soutient le projet de loi porté par le gouvernement sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. Toutefois, elle estime que le texte présenté au Sénat doit aller plus loin afin de garantir un meilleur contrôle du secteur.

Lors d’une conférence de presse organisée mardi, Delphine Blanc-Le Quilliec, déléguée générale de la Fesic, a affirmé que la fédération soutenait la volonté de réguler davantage l’enseignement supérieur privé, tout en appelant les parlementaires à renforcer plusieurs mesures du projet de loi.

La Fesic, qui regroupe 31 grandes écoles et représente près de la moitié des établissements privés d’intérêt général (Eespig), plaide notamment pour une régulation « réellement plus exigeante ». Elle souhaite faire de l’agrément prévu par le texte un véritable indicateur de qualité pour les établissements concernés.

Le projet de loi, déposé durant l’été 2025 par le ministre de l’Enseignement supérieur Philippe Baptiste, prévoit notamment de conditionner l’accès à Parcoursup à une validation préalable de l’État.

Deux niveaux de reconnaissance doivent être mis en place : un « partenariat » destiné aux établissements non lucratifs associés au service public de l’enseignement supérieur, comme les Eespig, et un « agrément » pour les autres structures privées. La réforme devrait être appliquée progressivement jusqu’en 2030.

La fédération réclame des évaluations plus rigoureuses

Pour la Fesic, l’agrément prévu dans le projet de loi ne doit pas se limiter à une simple validation administrative.

Jean Charroin, président de la fédération, estime que les établissements doivent être régulièrement évalués selon des critères précis et objectivés. Il met en garde contre le risque de créer un dispositif uniquement symbolique sans réel contrôle sur la qualité des formations proposées.

La fédération propose ainsi que les évaluations reposent sur plusieurs éléments : les moyens humains, pédagogiques et matériels des établissements, les conditions d’accompagnement des étudiants, mais aussi les résultats en matière de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.

L’apprentissage et la non-lucrativité au cœur des débats

La Fesic souhaite également préserver le modèle des établissements privés non lucratifs et insiste sur le fait que ce critère doit rester central dans le futur cadre réglementaire.

Autre sujet majeur : le financement de l’apprentissage. La fédération demande un encadrement plus strict des aides publiques accordées aux établissements privés. Elle souhaite que ces financements soient réservés uniquement aux structures reconnues et contrôlées par l’État.

Le secteur de l’enseignement supérieur privé a fortement progressé ces dernières années. Entre 2015 et 2023, le nombre d’étudiants inscrits dans ces établissements est passé de 490 000 à près de 800 000 étudiants, représentant désormais un étudiant sur quatre.

Le ministre Philippe Baptiste a récemment assuré que les dérives observées dans le secteur restaient minoritaires et a rappelé que ce projet de loi ne devait pas être perçu comme une marque de défiance envers les établissements privés.

Présenté en première lecture au Sénat, le texte prévoit également plusieurs nouvelles mesures comme un droit de rétractation renforcé, l’interdiction de certains frais ou encore l’extension de la certification Qualiopi à davantage d’organismes de formation.

SOURCE : SUDOUEST