Enseignement supérieur privé : ce que prévoit le projet de loi pour mieux encadrer le secteur

Face aux nombreuses critiques visant certains établissements privés d’enseignement supérieur, un projet de loi consacré à la régulation du secteur est actuellement examiné au Sénat. Présenté après plusieurs reports, ce texte ambitionne d’apporter davantage de transparence et de lisibilité dans un paysage devenu particulièrement complexe pour les étudiants et leurs familles.

Entre formations prestigieuses, écoles reconnues et structures davantage orientées vers des objectifs commerciaux, le secteur privé affiche aujourd’hui une grande diversité. Cette situation alimente régulièrement les interrogations concernant la qualité des formations proposées, la reconnaissance des diplômes ou encore les frais de scolarité pratiqués par certains établissements.

Un secteur en forte croissance depuis plusieurs années

L’enseignement supérieur privé connaît une progression continue de ses effectifs depuis près d’une décennie. Cette dynamique s’est notamment accélérée grâce au développement de l’apprentissage et aux évolutions introduites par la loi Orientation et réussite des étudiants (ORE) adoptée en 2018.

Entre 2015 et 2023, le nombre d’étudiants inscrits dans des établissements privés est passé d’environ 490 000 à près de 800 000. Aujourd’hui, un étudiant sur quatre poursuit ses études dans une structure privée, illustrant l’attractivité croissante de cette offre de formation.

Cependant, cette expansion rapide a également mis en lumière certaines limites du système. Selon le gouvernement, la croissance du secteur s’est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants. La coexistence d’établissements réputés et de structures aux pratiques plus contestées contribuerait à entretenir une confusion importante pour les étudiants et leurs familles au moment de choisir leur orientation.

Des dérives qui ont relancé le débat sur la régulation

Le projet de loi trouve son origine dans plusieurs affaires médiatisées ayant mis en lumière certaines pratiques controversées au sein de l’enseignement supérieur privé.

Les débats se sont notamment intensifiés après la publication, en 2025, de l’ouvrage Le Cube de la journaliste Claire Marchal. Cette enquête consacrée au groupe Galileo a soulevé plusieurs questions concernant les conditions d’enseignement et le fonctionnement de certains établissements privés.

Parmi les éléments pointés figuraient notamment des frais de réservation difficilement remboursables, des effectifs importants dans certaines classes, une réduction du volume horaire des enseignements ou encore une recherche accrue de rentabilité au détriment de la qualité pédagogique.

Ces révélations ont renforcé les demandes d’un encadrement plus strict du secteur afin de mieux protéger les étudiants et d’améliorer la transparence des offres de formation.

Un accès à Parcoursup soumis à davantage de garanties

L’une des principales mesures du projet de loi concerne l’accès des établissements privés à Parcoursup. Le texte prévoit de conditionner cette présence sur la plateforme nationale à l’obtention de niveaux de reconnaissance délivrés par l’État.

Deux dispositifs distincts seraient mis en place. Le premier prendrait la forme d’un « partenariat » destiné aux établissements à but non lucratif participant à des missions d’intérêt général. Le second reposerait sur un système d’« agrément » visant à attester de la qualité globale des formations proposées par les écoles concernées.

L’objectif est de permettre aux futurs étudiants d’identifier plus facilement les établissements répondant à des critères de qualité reconnus par les pouvoirs publics.

Les candidats conserveraient néanmoins la possibilité de s’inscrire dans des écoles absentes de Parcoursup. Toutefois, ces établissements ne bénéficieraient alors d’aucune reconnaissance liée à ce nouveau dispositif d’évaluation.

De nouvelles protections pour les étudiants

Le texte prévoit également plusieurs mesures destinées à renforcer les droits des étudiants et de leurs familles.

Parmi elles figure notamment l’instauration d’un droit de rétractation renforcé après l’inscription dans un établissement privé. Le projet prévoit également l’interdiction des frais de réservation parfois demandés par certaines écoles avant la rentrée.

Ces dispositions visent à limiter les risques financiers pour les étudiants et à leur offrir davantage de garanties avant de s’engager dans une formation.

Un texte jugé encore perfectible par certains acteurs

Si ce projet de loi constitue une première étape importante vers une meilleure régulation du secteur, plusieurs observateurs estiment que certaines mesures pourraient être renforcées.

Certains acteurs de l’enseignement supérieur souhaiteraient notamment que les critères d’agrément soient plus exigeants afin de garantir un niveau de qualité plus élevé pour l’ensemble des établissements concernés.

D’autres plaident pour la mise en place de dispositifs assurant une continuité pédagogique lorsque des écoles ferment brutalement leurs portes, une situation qui a déjà affecté plusieurs étudiants ces dernières années.

Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de soumettre l’ouverture d’un établissement privé à une autorisation préalable. Une simple déclaration administrative resterait suffisante pour créer une nouvelle structure, un point qui continue d’alimenter les débats autour de la régulation du secteur.

SOURCE : franceinfo.fr