« Erasmus de l'apprentissage » : modalités d’entrée en vigueur de la loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants

La loi du 27 décembre 2023, souvent qualifiée d'"Erasmus de l'apprentissage", a introduit des simplifications substantielles dans le cadre de la mobilité internationale des alternants. Ce document de questions-réponses vise à clarifier les modalités déjà en vigueur et celles devant être précisées par la réglementation.

Quelles modifications cette loi apporte-t-elle ?

Contrairement aux étudiants, les alternants possèdent un statut de salarié pendant leur formation. La loi du 27 décembre 2023 a considérablement modifié les règles régissant leur statut lors de mobilités à l'étranger. Elle prévoit également des ajustements dans le financement de la mobilité par les opérateurs de compétences, ainsi que dans le statut des alternants étrangers en France. En outre, elle officialise le texte sur les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.

Quelles dispositions sont déjà en vigueur ?

La durée minimale légale d'exécution du contrat d'alternance en France était auparavant de six mois ; cependant, le contrat d'apprentissage peut désormais être partiellement exécuté à l'étranger, ne dépassant pas un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

La mise à disposition de l'alternant sur toute la durée de la mobilité est déjà permise, indépendamment de la durée de la mobilité. L'alternant peut opter pour deux statuts : être mis à disposition temporaire par l'entreprise française à une entité étrangère tout en conservant la relation contractuelle avec son employeur initial, ou mettre son contrat d'alternance "en veille" pendant la mobilité, laissant à l'organisme de formation ou à l'entreprise étrangère la responsabilité des conditions d'exécution régies par les lois locales.

La loi de décembre 2023 élargit la possibilité de mettre l'alternant à disposition à l'étranger sans limitation de durée, une option précédemment limitée à quatre semaines. Cela s'applique aux mobilités ayant fait l'objet d'une convention signée après le 29 décembre 2023.

Pour la mise en veille du contrat, un modèle de convention spécifique doit être utilisé, et des évolutions réglementaires sont prévues au cours de l'année.

Quelles dispositions entreront en vigueur prochainement ?

Certaines dérogations à l'obligation de signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d'accueil seront possibles. Cependant, leur mise en œuvre est conditionnée à l'adoption d'une réglementation précisant les garanties associées, qui sera publiée prochainement.

Les opérateurs de compétences (OPCO) devront rembourser les frais de cotisations sociales liés à une mobilité internationale au centre de formation d'apprentis (CFA) en cas de mise en veille du contrat. Cependant, cette mesure doit encore être détaillée par la réglementation et sera complétée par des mesures de simplification et de convergence du financement par les OPCO.

L'accueil d'apprentis de l'Union européenne en France, sans limite d'âge et sur un contrat d'apprentissage dérogeant aux conditions habituelles, sera possible après la publication d'un décret ultérieur.

L'apprentissage transfrontalier avec les pays voisins de la France sera progressivement mis en œuvre, nécessitant des accords bilatéraux spécifiques et une loi de validation pour chaque pays frontalier. Un accord a déjà été signé avec l'Allemagne en juillet 2023, et des négociations sont en cours avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

Textes juridiques :

• Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• La France et l’Allemagne signent un accord relatif à l’apprentissage transfrontalier à Lauterbourg (Alsace, 21.07.23) - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)

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SOURCE : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/actualites/erasmus-de-lapprentissage-modalits-dentre-en-vigueur-de-la-loi-visant-faciliter-la