Établir un contrat d'apprentissage (formulaire 10103*12)
Ministère chargé du travail - Cerfa n° 10103*12
Autre numéro : FA13
Le contrat d'apprentissage doit être établi en trois exemplaires originaux, chacun devant être signé à la fois par l'apprenti et l'employeur :
- 1 pour l'employeur
- 1 pour l'apprenti
- 1 pour l'organisme de dépôt
Secteur privé
Dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre celui-ci à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétences dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Secteur public
Dans les cinq jours ouvrables après le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ou à la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Ces deux organismes étaient précédemment connus sous le nom de Direccte.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée via la plate-forme dédiée aux contrats d'apprentissage de la fonction publique. Elle permet aux employeurs publics de générer le Cerfa et de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Conclusion et transmission du contrat dans la fonction publique
La DDETS ou la DDETSPP dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat d'apprentissage. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée.
SOURCE : SERVICE PUBLIC
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civileDu 1er janvier au 31 décembre.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ansau maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
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