Fonction publique : vers un dispositif durable de titularisation des apprentis en situation de handicap

Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 janvier 2026, a pour objectif de "renforcer l’inclusion dans la fonction publique en sécurisant l’accès des apprentis en situation de handicap à l’emploi public et en favorisant la diversité des profils". L’article 3 du texte prévoit l’instauration d’une procédure pérenne de titularisation de ces apprentis, qui devra intervenir dans un délai maximal de deux ans après la fin de leur contrat.

Une procédure pérenne pour sécuriser l’accès à l’emploi public

"Instaurer une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap, après évaluation de leurs compétences par une commission" : telle est l’une des mesures phares du projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique. Ce texte sera présenté au Conseil commun de la fonction publique, l’instance consultative nationale, le 13 janvier 2026 (lire sur AEF info).

Du dispositif expérimental à la pérennisation attendue

Ce mécanisme avait été introduit à titre expérimental pour cinq ans par l’article 91 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le rapport de présentation du projet de loi précise que "l’expérimentation étant arrivée à échéance depuis août 2025, elle est actuellement privée de base légale. Sa pérennisation est très attendue par les associations représentatives des personnes en situation de handicap."

Un outil d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap

Selon le rapport, "l’expérimentation a montré que la mesure renforçait l’inclusion dans la fonction publique, sécurisait l’accès des apprentis en situation de handicap à l’emploi public et favorisait la diversité des profils". Même si le dispositif n’a concerné qu’un "faible nombre de personnes", entre 2021 et 2024, 37 apprentis ont été titularisés dans la fonction publique d’État et 17 dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, seulement 2 % des collectivités ont utilisé cette procédure.

Valoriser l’apprentissage et sécuriser le parcours professionnel

Le rapport souligne que cette mesure "constitue un outil d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap et devrait se développer dans les années à venir". Elle valorise l’apprentissage en reconnaissant l’expérience acquise auprès des employeurs publics. Pour élargir le vivier des bénéficiaires, le projet de loi prévoit, dans son article 3 (titre II), que la titularisation interviendra dans un délai maximum de deux ans après la fin du contrat, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé.

Titularisation conditionnée à l’évaluation des compétences

La titularisation sera "conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle par une commission dédiée", qui se prononcera au vu du parcours de l’agent et après un entretien. Un décret en Conseil d’État précisera notamment les conditions minimales de diplôme exigées ainsi que les modalités éventuelles de renouvellement du contrat d’apprentissage.

SOURCE : AEFINFO