Frais de scolarité : réduction d'impôt et montant

Les frais de scolarité peuvent permettre une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage fiscal pour chaque foyer ayant des enfants à charge. Ce n'est pas une déduction des frais engagés, mais une réduction forfaitaire. Le montant varie selon le niveau scolaire de l’enfant. Voici les explications !‍

Qu'est-ce que la réduction d'impôt pour les frais de scolarité ?

‍La réduction d’impôt pour les frais de scolarité (article 199 quater F du Code général des impôts) est un avantage fiscal accordé aux parents ou tuteurs d’enfants à charge inscrits dans des établissements secondaires ou supérieurs. Cet avantage aide à alléger le coût de l’éducation.

Une réduction et non un crédit d'impôt pour les études

‍Les foyers non imposables, donc les familles modestes, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, car une réduction d'impôt diminue l’impôt sur le revenu, mais ne donne pas lieu à une restitution par l’administration fiscale. Cette réduction profite uniquement aux foyers imposables.

Déduire les frais de scolarité : conditions à respecter

‍L’enfant doit être à charge fiscale, c’est-à-dire qu’il doit figurer dans la déclaration de revenus du foyer. Il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l'État pour que la réduction d’impôt s’applique.

Que comprennent les frais de scolarité pour la réduction d'impôt ?

‍Les frais pris en charge concernent les frais d’inscription, les frais de dossier, et l'achat de matériel scolaire (cartable, trousse, cahiers). Toutefois, la réduction ne s'applique pas aux frais de transport, aux fournitures scolaires, ni à d'autres dépenses annexes.

Pour les enfants scolarisés dans le secondaire ou supérieur

‍Cette réduction d’impôt est accordée pour les enfants inscrits dans des établissements secondaires (collège, lycée) ou dans l’enseignement supérieur (université, écoles supérieures). Elle ne concerne pas les élèves en école maternelle ou primaire.

Les frais de cantine scolaire sont-ils déductibles ?

‍Non, les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts, car ils sont considérés comme des dépenses courantes. Cependant, des aides pour les cantines existent sous conditions de ressources, accordées par les collectivités locales.

Les frais de transport scolaire peuvent-ils être déduits ?

‍Les frais de transport scolaire ne sont pas déductibles. Une exception existe pour les enfants en études supérieures loin du domicile familial, dont les frais peuvent être pris en compte dans le calcul des frais réels, si ce mode de déclaration est choisi.

Aides locales pour les frais scolaires

‍Des aides locales peuvent être disponibles pour les enfants en primaire et secondaire, comme une prise en charge partielle par le département. Cependant, ces aides ne donnent pas droit à une réduction d’impôt.

Réduction d'impôt : quels enfants sont concernés ?

‍Le montant de la réduction d’impôt dépend du type d’établissement scolaire, pas des dépenses réelles. La réduction s'applique aux enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, et non en école maternelle ou primaire.

Les enfants majeurs et la réduction d'impôt

‍Si l’enfant est majeur, il doit être toujours rattaché au foyer fiscal des parents. Il doit également ne pas être rémunéré (sauf pour des indemnités de stage) et ne pas avoir signé de contrat de travail. Les parents peuvent bénéficier de la réduction en justifiant la situation d’étudiant.

Les frais d'internat sont-ils déductibles des impôts ?

‍Les frais d’internat (hébergement, nourriture, etc.) ne sont pas déductibles des impôts. Cependant, ces coûts peuvent être pris en compte dans le calcul des bourses accordées à l’enfant.

Frais d’école privée et réduction d’impôt

‍La réduction d’impôt pour frais de scolarité est la même pour les écoles privées et publiques. En revanche, les frais dans le privé sont plus élevés, mais la réduction est forfaitaire, non liée au montant réellement payé.

Les frais scolaires en enseignement à distance sont-ils déductibles ?

‍Les cours à distance ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, sauf pour les formations initiales via le CNED (Centre national d’enseignement à distance). L’administration fiscale exige une scolarité « présentielle » dans un établissement reconnu.

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Montant de la réduction d’impôt pour 2025

‍L’avantage fiscal est forfaitaire, en fonction de l’établissement fréquenté, et non proportionnel aux frais réels. Les montants sont les suivants :

• 61 € pour un enfant au collège
• 153 € pour un enfant au lycée
• 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur

Pas de plafonnement pour la réduction d’impôt

‍Il n'y a pas de plafond pour la réduction d'impôt ni de limite liée au nombre d’enfants dans le foyer. La réduction d'impôt est cumulable avec d'autres avantages fiscaux, y compris les demi-parts supplémentaires pour enfants à charge.

Cas des enfants en garde alternée

‍La réduction d’impôt est partagée entre les parents en cas de garde alternée, à moins qu’un parent ne renonce à son droit. Le montant est divisé par deux :

• 30,50 € pour un enfant au collège
• 76,50 € pour un enfant au lycée
• 91,50 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur

Comment déclarer les frais de scolarité aux impôts ?

‍Les parents doivent demander la réduction dans leur déclaration de revenus (n° 2042). Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs. En cas de garde alternée, les parents doivent spécifier cette situation.

Les cases à remplir pour la déclaration des frais de scolarité

‍Pour déclarer les enfants à charge et bénéficier de la réduction, les parents doivent remplir les cases adéquates dans la déclaration de revenus en ligne :

• Case 7EA pour les enfants au collège
• Case 7EC pour les enfants au lycée
• Case 7EF pour les enfants en enseignement supérieurEn cas de garde alternée, les cases à remplir sont 7EB, 7ED et 7EG.

SOURCE : Capital