Handicap : l’Opco Santé demande une sécurisation de l’utilisation du CPF pour les travailleurs des Esat

Depuis 2017, le Compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés des Établissements et services d’aide par le travail (Esat) est régi par un cadre de gestion spécifique. Ce dispositif vise à tenir compte de leur statut particulier de salarié protégé. Toutefois, l’Opco Santé, en charge de la formation professionnelle de ces publics, a récemment découvert qu’il était également possible de mobiliser les CPF via le dispositif de droit commun géré par la Caisse des dépôts. Cette situation soulève des interrogations et appelle à une adaptation législative pour clarifier l’utilisation de ces fonds.

Une gestion complexe des fonds CPF

Depuis son agrément en 2017, l’Opco Santé gère les contributions CPF pour les 112 000 travailleurs handicapés des quelque 1 500 Esat en France. En raison de leur statut d’usagers des services médico-sociaux, ces travailleurs relèvent du code de l’action sociale et non du code du travail. Cela explique que la collecte des fonds destinés à leur formation soit confiée à l’Opco Santé plutôt qu’à l’Urssaf. Toutefois, un vide juridique persiste, empêchant l’utilisation effective de ces fonds, qui atteignent aujourd’hui 7,5 millions d’euros.

Malgré des alertes répétées de l’Opco Santé à la Caisse des dépôts depuis 2017, peu d’avancées concrètes ont été réalisées pour simplifier l’accès à ce dispositif. Néanmoins, lors d’échanges récents avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’Opco a appris que plusieurs milliers de demandes de prise en charge avaient été validées par la Caisse des dépôts, révélant l’existence d’un double circuit de financement du CPF.

Un appel à une adaptation législative

Le 14 novembre 2024, le conseil d’administration de l’Opco Santé a voté la reconduction pour trois ans de la convention encadrant le financement de la formation professionnelle des travailleurs des Esat. À cette occasion, il a été demandé d’utiliser les fonds CPF collectés pour financer des parcours de formation prioritaires définis par les branches professionnelles du secteur sanitaire, social et médico-social (3SMS). Cette évolution nécessiterait une modification de la loi afin de permettre un abondement spécifique pour les publics les plus vulnérables, notamment ceux incapables d’activer seuls leurs droits.

La protection du statut de travailleur en Esat

Les travailleurs handicapés en Esat bénéficient d’un statut protégé en tant qu’usagers de services médico-sociaux, leur assurant une sécurité indispensable. « Ces personnes disposent d’un Compte personnel de formation comme tout citoyen, mais leur handicap rend souvent difficile son utilisation », rappelle l’Opco Santé. L’organisme déplore l’absence d’un cadre juridique adapté pour simplifier l’accès à ces droits tout en prévenant les abus.

L’Opco demande ainsi une dérogation pour gérer directement les fonds CPF et garantir leur usage sécurisé. « Nous souhaitons que l’État nous offre un cadre juridique permettant de financer des actions de professionnalisation et d’élargir les droits de ces travailleurs vulnérables », explique Eric Deniset, vice-président de l’Opco Santé.

Renforcer les capacités de formation

Les conseillers de l’Opco travaillent avec les travailleurs des Esat et leurs encadrants pour définir des projets adaptés à leurs besoins. Ces projets pourraient inclure des formations menant à des certifications reconnues, comme le titre professionnel d’agent magasinier ou la certification Cléa numérique. En 2023, 11 millions d’euros ont été collectés pour financer la formation continue des travailleurs des Esat, dont plus de 1,3 million d’euros pour le CPF.

Un enjeu d’inclusion et d’égalité des chances

Pour Jean-Pierre Mercier, président de l’Opco Santé, l’utilisation des fonds CPF est essentielle. « Ces ressources doivent permettre aux travailleurs handicapés de progresser dans leur parcours professionnel. Nous ne pouvons pas laisser ces fonds bloqués alors qu’ils pourraient transformer des vies », insiste-t-il.

L’objectif est de résoudre cette situation dès le premier trimestre 2025, en rendant ces fonds accessibles pour favoriser la qualification, la certification et l’autonomie des travailleurs handicapés. En facilitant leur formation, l’Opco espère offrir à ces publics des perspectives d’intégration dans des entreprises adaptées ou en milieu ordinaire, tout en renforçant leur reconnaissance professionnelle.

SOURCE : AEF INFO