Le financement de la VAE par Transitions Pro se précise

Le financement des parcours de VAE par les associations Transitions Pro, officialisé par la loi sur le marché du travail de décembre 2022 après deux années d’expérimentation, restait jusqu’ici flou dans ses modalités concrètes. Une clarification est désormais en cours : la CNNCEFP a examiné, le 18 mars 2026, un projet de décret qui vient préciser les règles de prise en charge, notamment les dépenses éligibles, les conditions liées au CPF ainsi que les motifs de refus. Le texte confirme également un financement forfaitaire fixé à 2 000 €.

Lorsque le candidat à la VAE ne mobilise pas son CPF, il devra signer une convention avec le prestataire ainsi qu’avec l’ensemble des cofinanceurs.

Un cadre réglementaire enfin précisé

La loi du 21 décembre 2022, relative au fonctionnement du marché du travail et à l’objectif de plein emploi, a pérennisé le financement forfaitaire des parcours de VAE par les associations Transitions Pro. Ce dispositif, déjà expérimenté avec succès depuis plusieurs années, n’avait toutefois jamais été totalement encadré sur le plan opérationnel.

Le ministère du Travail et des Solidarités profite aujourd’hui de la refonte réglementaire autour du Projet de transition professionnelle (PTP) pour apporter ces précisions. Ce choix s’inscrit dans la logique du rôle des ATPro, qui financent déjà les parcours de VAE via leur enveloppe dédiée au PTP.

Des dépenses désormais clairement identifiées

Le projet de décret, intitulé "portant diverses mesures relatives à la VAE, aux ATPro et au financement du PTP", détaille les dépenses pouvant être prises en charge. Il confirme que celles-ci seront financées sur la base d’un forfait de 2 000 €, correspondant au montant déjà appliqué jusqu’à présent.

Il est également précisé que ce cofinancement permet au titulaire du CPF d’être exonéré de la participation obligatoire, actuellement fixée à 100 € et susceptible d’augmenter prochainement.

Les dépenses couvertes incluent notamment les frais de transport, de repas et d’hébergement, sauf lorsque le CPF est mobilisé. S’ajoutent à cela les frais liés à l’examen de la recevabilité du dossier, l’accompagnement personnalisé du candidat, les éventuelles formations complémentaires recommandées ainsi que les coûts liés à la session d’évaluation organisée par l’organisme certificateur.

CPF ou non : des modalités différentes

Le texte distingue clairement deux situations selon que le candidat mobilise ou non son Compte personnel de formation.

Lorsque le CPF est utilisé, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation vaut convention de financement. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des évolutions introduites en 2025, et la signature atteste du consentement du candidat à entrer dans un parcours de VAE.

En revanche, si le CPF n’est pas mobilisé, une convention formelle devient obligatoire. Celle-ci doit être signée par le candidat, les financeurs et les organismes intervenant dans le parcours de VAE. Elle doit préciser la certification visée ainsi que les modalités de prise en charge.

La signature de cette convention est conditionnée à la présentation d’un document attestant de la recevabilité de la demande de VAE.

Des motifs de refus désormais encadrés

Le projet de décret précise également les conditions dans lesquelles une demande de financement peut être refusée par les ATPro.

Le premier motif concerne l’absence de justificatif prouvant l’inscription du candidat dans un parcours de VAE. Ce document peut prendre la forme d’un engagement entre le candidat et l’organisme d’accompagnement, ou d’un justificatif de dépôt du dossier auprès de France VAE en l’absence d’accompagnement.

D’autres motifs de refus sont également mentionnés, notamment lorsque le projet ne correspond pas aux priorités définies par l’ATPro en matière de formation professionnelle, ou lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des demandes.

Une structuration essentielle pour sécuriser les parcours

Avec ce projet de décret, le financement de la VAE par les associations Transitions Pro gagne en lisibilité et en structuration. Cette clarification apparaît essentielle pour sécuriser les parcours des candidats, tout en permettant aux acteurs de la formation professionnelle de mieux anticiper les modalités de prise en charge.

SOURCE : AEF INFO