Les députés votent en commission la loi encadrant les regroupements pédagogiques intercommunaux

La proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) a été adoptée par la commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, mercredi 1er avril 2026. Pour le rapporteur, il s’agit de renforcer le cadre juridique des RPI, encore peu détaillé dans le code de l’éducation, et d’assurer plus d’équité entre communes sur la participation aux frais de scolarisation. Plusieurs amendements précisent notamment les compétences communales obligatoires en matière scolaire.

Un cadre juridique renforcé pour les RPI

Déposée un mois et demi plus tôt, la proposition de loi crée dans le code de l’éducation une section dédiée aux regroupements pédagogiques intercommunaux, comprenant cinq articles (L. 212‑9‑1 à 212‑9‑5). Portée par le député Pierre Henriet (Horizons & Indépendants, Vendée), elle vise à adapter le maillage territorial des écoles dans les zones rurales, confrontées à une baisse continue des effectifs (-100 000 élèves par an dans le premier degré d’ici 2028).

Le texte répond à un besoin concret : les élus locaux doivent souvent regrouper les établissements scolaires, mais le manque de cadre juridique pour les conventions RPI peut entraîner des conflits financiers entre communes.

Rétablir l’équilibre entre RPI institutionnels et conventionnels

Un objectif majeur de la loi est de corriger les inégalités entre RPI institutionnels, adossés à un EPCI et bénéficiant d’un cadre réglementaire avantageux, et RPI conventionnels, où chaque commune contribue séparément aux frais de scolarisation. Dans ces derniers, certaines communes peuvent payer deux fois, ce qui peut les dissuader de rester dans le regroupement.

Les RPI représentent 4 745 structures pour 2025, regroupant en moyenne 3,3 communes, avec 7 100 communes sans école implantée. Deux tiers sont dispersés sur plusieurs communes, un tiers concentrés sur une seule.

Des amendements pour sécuriser le fonctionnement

Huit amendements ont été adoptés sur quatorze examinés. Ils précisent notamment :

• Les compétences communales obligatoires (construction, équipement, entretien des écoles publiques) ;
• Les références juridiques pour les RPI conventionnels et institutionnels ;
• L’approbation de la convention par chaque conseil municipal après avis académique ;
• Les modalités de répartition des charges et de coordination des transports scolaires ;
• Les conditions de retrait d’une commune ou de dissolution d’un RPI pour sécuriser le service public.

Un autre amendement encourage, sans l’imposer, la centralisation de la direction administrative et pédagogique en un directeur unique pour les RPI comportant plusieurs sites, avec des modalités précisées par décret.

Réactions contrastées

Pour Julie Delpech (EPR) et Frédérique Meunier (Droite républicaine), la loi représente une avancée en matière d’équilibre financier et de cohérence juridique. En revanche, certains députés, comme Jean‑Claude Raux (Écologiste et Social) et Rodrigo Arenas (LFI), estiment que le RPI est une contrainte imposée aux communes rurales.

Pierre Henriet souligne que la loi n’impose pas la mutualisation à tout prix mais renforce le cadre pour les RPI dispersés, permettant de reconnaître une commune qui ne dispose pas d’école et assurant ainsi la continuité du service public.

SOURCE : AEFINFO