Les missions du haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels sont précisées par décret

Une nomination officialisée et précisée par décret

Les missions d’Éric Garnier, nommé haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels le 28 avril 2025 (lire AEF info), sont précisées par un décret du 23 mai. Le poste laissé vacant par Geoffroy de Vitry, nommé directeur de cabinet de la ministre du Travail et de l’Emploi en octobre 2024, est davantage engagé auprès du ministère de l’Éducation nationale. Le haut-commissaire étant, entre autres, chargé de proposer "des orientations en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale et continue relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale".

Des missions élargies et redéfinies

En tant que haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels, Éric Garnier est chargé de coordonner les travaux relatifs à l’enseignement et la formation professionnels, ainsi qu’à l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur parcours de formation au sein de l’enseignement professionnel.

Le décret n°2025-457 du 23 mai 2025, publié au Journal officiel du 25 mai, modifie le décret n°2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels, afin de préciser le périmètre de ses missions. Le nouveau texte adapte certaines parties de l’article 2, à commencer par le 1° : le haut-commissaire propose des orientations en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale "et continue relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale".

Une réorganisation des priorités

Le 2° est supprimé (le haut-commissaire propose des orientations en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l’insertion dans l’emploi, le maintien de l’employabilité tout au long de la vie et l’adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires). Le 3° devient le 2°, sans modification : le haut-commissaire a pour mission de conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d’intervention de l’État.

Le 4°, qui devient le 3°, est complété par les mots suivants : le haut-commissaire coordonne au niveau interministériel les travaux relatifs à l’enseignement et la formation professionnels, "ainsi qu’à l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur parcours de formation au sein de l’enseignement professionnel". Le 5°, qui devient le 4°, ne change pas : le haut-commissaire assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels. Il rend compte de ses travaux aux ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale.

Un rattachement au ministère de l’éducation nationale

L’article 3 comprend également plusieurs modifications. Pour l’exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose "de la direction générale de l’enseignement scolaire et de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle" (au lieu de, précédemment : de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l’enseignement scolaire).

Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de "l’Éducation nationale" (et non plus de la formation professionnelle). Et "les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle" (au lieu de, précédemment : les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de deux tiers au budget de ce ministère [chargé de la formation professionnelle] et un tiers à celui chargé de l’éducation nationale).

Enfin, l’article 4 est modifié comme suit : dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, "au nom du ministre chargé de l’Éducation nationale" (et non plus : au nom du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’éducation nationale), tous actes, à l’exception des décrets.

Un décret porté par trois ministres

La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Élisabeth Borne, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, sont chargées de l’exécution de ce décret.

SOURCE : AEF INFO