Les Régions ne sont pas contraintes d’assurer le transport scolaire des élèves Ulis ou Segpa

Le Conseil d’État (16 janvier 2026, req. n° 510848) considère que les Régions n’ont pas l’obligation d’organiser le transport scolaire individuel des enfants relevant de l’enseignement spécialisé (Ulis et Segpa), scolarisés hors de leur collège de secteur et non déclarés inaptes à utiliser les transports en commun par la MDPH. Il n’ordonne pas la suspension du refus de prise en charge par la Région Bretagne, ce refus n’étant pas contraire au droit à l’éducation. Antony Taillefait, professeur de droit public et co-directeur du master M@dos, analyse cette décision.

Les faits

Une élève n’est pas scolarisée dans son collège de secteur, qui ne comprend pas de classe Ulis, et ne peut utiliser les transports scolaires de proximité, qui ne desservent pas son établissement. Ses parents ne peuvent pas l’emmener à l’école. La Région, responsable des transports scolaires, a refusé d’organiser un ramassage spécifique et de prendre en charge les frais de transport, bien qu’elle l’ait fait l’année précédente.

Les parents ont saisi le juge des référés après le rejet de leur demande par le Tribunal administratif de Rennes, afin d’obtenir la suspension du refus de la Région. Ils soutenaient que ce refus constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et au droit de l’enfant à être scolarisé.

Ils arguaient que ce refus créait une discrimination liée au handicap de leur fille, nécessitant son inscription en classe Ulis hors secteur, puisqu’elle ne pouvait bénéficier des lignes de transports scolaires régulières. Ils demandaient également une injonction au Conseil d’État pour contraindre la Région à organiser le transport, sous astreinte de 500 € par mois.

La décentralisation du transport scolaire

Depuis 2015, la seconde phase de décentralisation du transport scolaire confie l’organisation des transports scolaires aux régions (code des transports, art. L. 3111-7). Les transports spéciaux pour les élèves handicapés sont gérés par les départements (code des transports, art. L. 3111-1 et R. 3111-24 et 25). La Région peut toutefois contribuer au financement des frais de transport individuel selon les modalités précisées dans son règlement régional annuel des transports scolaires (art. L. 3111-10).

La solution retenue par le Conseil d’État

Le Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du TA de Rennes. Les textes législatifs et réglementaires n’imposent pas à la Région d’assurer le transport individuel des élèves Ulis ou Segpa scolarisés hors secteur et non déclarés inaptes aux transports en commun par la MDPH. Elle peut cependant décider de participer aux frais dans les conditions définies par son règlement régional annuel.

Le règlement régional n’oblige pas à maintenir la même organisation chaque année. L’article 4.5 du règlement des transports scolaires en Bretagne pour 2025-2026 n’a pas reconduit le transport individuel de l’année précédente. Il précise que les mesures s’appliquent aux familles déjà transportées en 2024-2025 ou bénéficiant d’une indemnité kilométrique et qu’elles peuvent choisir de transporter leur enfant par leurs propres moyens tout en sollicitant une indemnisation sur justificatif.

Rejet du recours

Le refus de la Région ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme l’exige l’article L. 521-2 du code de justice administrative applicable au référé-liberté.

Un recours en annulation est toutefois en cours devant la formation collégiale du TA de Rennes, dont le jugement pourrait révéler une éventuelle illégalité. Le juge des référés du Conseil d’État souligne que le règlement régional prévoit la participation de la Région aux frais engagés par les familles, que ce soit par transport individuel, covoiturage, taxi ou tout autre mode équivalent.

SOURCE : AEFINFO