Lutte contre la fraude et qualité en formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques

Les possibilités d’échanges entre administrations et d’intervention en matière de contrôle des financements de la formation sont facilitées par la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025. Ce texte porte en effet une partie des dispositions du "plan de lutte contre la fraude et de renforcement de la qualité" en formation annoncé en avril dernier. La loi renforce par ailleurs un certain nombre de sanctions, ainsi que les rôles des inspections générales (Igas et IGESR).

Un plan de régulation progressif

Le "plan d’action de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude" annoncé par le ministère du travail et de l’emploi en avril 2025 se met progressivement en place.

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au Journal officiel du mardi 1er juillet. Elle porte notamment certaines dispositions qui s’inscrivent dans le cadre du "plan d’action de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude" annoncé par le ministère du travail et de l’emploi et qui devrait être présenté d’ici à la rentrée de septembre prochain.

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré une des dispositions relatives à ce plan d’action. Les sages ont jugé que les nouveaux cas dans lesquels l’autorité administrative aurait pu refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation professionnelle étaient un cavalier législatif sans rapport avec l’objet initial de la proposition de loi.

Les autres volets du plan d’action

Cette loi du 30 juin 2025 ne porte toutefois pas la totalité des dispositions envisagées. Une partie d’entre elles est déjà connue et concerne les évolutions réglementaires du cadre de certification professionnelle fixées par le décret n°2025-500 du 6 juin 2025. Ces évolutions portent principalement sur trois thématiques :

• la modification des critères d’enregistrement des certifications professionnelles dans le RNCP et des certifications ou habilitations dans le RS
• l’encadrement de l’habilitation à former délivrée par les certificateurs, publics comme privés, à des organismes tiers pour mener à leur certification
• les contrôles et sanctions liés aux certifications déposées aux répertoires nationaux

Ces mesures doivent être complétées par un second texte réglementaire relatif au fonctionnement des commissions paritaires consultatives (CPC), qui introduit la critérisation de l’enregistrement de droit des titres et diplômes ministériels au RNCP.

Le projet de loi de "modernisation et régulation de l’enseignement supérieur", qui devrait être examiné au Parlement en septembre, prévoit une extension de l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel. Ce texte renforce également la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les CFA.

Fluidifier les échanges d’informations

L’article 24 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques complète l’article L.6362-1 du code du travail pour rappeler l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer "aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission". Un nouvel article L.6362-1-1 liste les "parties autorisées à échanger librement des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, en prévoyant la possibilité d’un système d’information partagé et dématérialisé".

Une distinction est faite entre les administrations et services de l’État, qui peuvent échanger directement des informations, et les financeurs et certificateurs qui "peuvent participer à cet échange". La loi précise que ces derniers ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes formulées par les administrations, établissements publics, collectivités territoriales et opérateurs de l’État dans le cadre de ces contrôles. Sont notamment concernés les Opco, les Carif-Oref, le Cofrac, les certificateurs Qualiopi et les instances de labellisation reconnues par France compétences.

Ces nouvelles dispositions représentent une simplification pour les organismes de formation, souvent confrontés à des contrôles successifs. Un partage des données sur les programmes de contrôle et leurs suites devrait limiter les vérifications redondantes, et concentrer les efforts sur les cas critiques.

Annulation de la déclaration d’activité

L’article 20 de la loi du 25 juin 2025 ajoute une cause pouvant conduire à l’annulation de la déclaration d’un organisme de formation au terme d’une procédure de contrôle. Les services de l’État peuvent désormais annuler la déclaration d’activité d’un OF s’il apparaît que celui-ci "a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de la déclaration d’activité, le versement d’une aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle". Cette disposition inclut également le champ de l’apprentissage.

Les trois autres causes d’annulation restent inchangées :

• les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation identifiées à l’article L.6313-1 du code du travail
• les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées
• après mise en demeure de se conformer aux textes applicables dans un délai fixé par décret, les dispositions relatives au fonctionnement des organismes de formation ou aux organismes de formation d’apprentis ne sont pas respectées

Suspension du numéro d’activité

L’article 21 de la loi permet de suspendre le numéro d’activité d’un prestataire de formation lors d’une procédure de contrôle par les services de l’État, si des manquements aux obligations du code du travail ou des indices de fraudes sont relevés.

La suspension pourra aller jusqu’à quatre mois et devra respecter la procédure contradictoire. Cette disposition s’applique notamment aux organismes qui s’opposent au contrôle ou qui ne répondent pas aux sollicitations de l’administration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Suspension provisoire de Mon Compte Formation

La loi du 30 juin 2025 permet à la Caisse des dépôts de suspendre à titre conservatoire le référencement sur Mon Compte Formation d’un prestataire de développement des compétences, en cas de plusieurs indices sérieux de fraudes ou de manquements.

La suspension des paiements des prestataires du CPF pourra être demandée par les agents des SRC, de l’inspection du travail, des Urssaf, des impôts, de la répression des fraudes, de la cellule de renseignement financier nationale, ainsi que par les forces de police et agents habilités.

Cette mesure complète la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF, qui avait déjà levé le secret professionnel entre différentes administrations concernées.

Renforcement du rôle des inspections générales

L’article 35 de la loi renforce le rôle des inspections générales, notamment l’Igas. Celle-ci peut désormais contrôler les organismes impliqués dans les législations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que les personnes morales exerçant un contrôle sur ces structures.

L’IGF et l’IGESR voient également leurs missions élargies.

Ces nouvelles dispositions permettront aux inspections de se rendre sur le terrain, dans les lieux où les missions sont réellement exercées, pour que les contrôles ne soient plus uniquement administratifs, fiscaux ou comptables.

SOURCE : AEF INFO