Mécénat d’entreprise : une vraie simplification administrative se prépare !

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique fait évoluer les obligations déclaratives des entreprises mécènes. L’objectif est clair : alléger certaines démarches fiscales, sans réduire l’exigence de transparence autour des dons réalisés.

Concrètement, le suivi du mécénat ne disparaît pas. Il change de place. Les informations qui relevaient jusqu’ici d’une déclaration fiscale complémentaire devront progressivement être intégrées dans le rapport de gestion de l’entreprise. Un changement important à anticiper dès maintenant, notamment pour les directions financières, juridiques et RSE.

Le calendrier de la réforme

Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles restent applicables. Les entreprises dont le montant des dons dépasse 10 000 € sur un exercice doivent encore compléter l’annexe dédiée à la déclaration 2069-RCI-SD.

Cette annexe permet de détailler plusieurs informations essentielles : l’identité des bénéficiaires, le montant des dons, leur date, ainsi que la valeur des éventuelles contreparties reçues.

À compter du 1er janvier 2027, cette obligation déclarative fiscale spécifique sera supprimée. Les informations liées au mécénat devront alors être intégrées au rapport de gestion de la société.

Ce qui devra apparaître dans le rapport de gestion

À partir de 2027, le rapport de gestion deviendra un support central pour présenter les principales actions de mécénat menées par l’entreprise.

Il devra notamment faire apparaître les organismes bénéficiaires, les actions soutenues, les montants ouvrant droit à la réduction d’impôt, les effets attendus des dons réalisés, ainsi que les contreparties éventuellement accordées.

Cette évolution déplace donc le mécénat d’une logique uniquement fiscale vers une logique plus stratégique, directement liée à la gouvernance et à la valorisation des engagements de l’entreprise.

Ce qui ne change pas

La réduction d’impôt mécénat continuera d’être déclarée via le formulaire 2069-RCI-SD, transmis avec la liasse fiscale. La réforme ne supprime donc pas la déclaration de la réduction d’impôt elle-même.

Les entreprises devront également continuer à conserver leurs justificatifs. En cas de contrôle, l’administration fiscale pourra toujours demander les éléments permettant de vérifier les dons, leur montant, leur éligibilité et les contreparties associées.

Un enjeu pour les directions financières et RSE

Cette réforme simplifie la liasse fiscale, mais elle renforce le rôle du rapport de gestion. Pour les entreprises, c’est aussi une occasion de mieux valoriser leur politique de mécénat.

Au-delà de l’avantage fiscal, les dons deviennent un levier de communication, de transparence et d’impact. Bien préparée, cette évolution peut permettre de donner plus de visibilité aux engagements solidaires de l’entreprise.

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