Processus exceptionnel de répartition du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : un décret fixe les modalités

Processus exceptionnel de répartition du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : un décret fixe les modalités

À la clôture de la campagne d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage en 2023 sur la plateforme Soltéa, un montant significatif de 132,5 millions d'euros reste à distribuer. Face aux préoccupations des acteurs concernant l'algorithme de répartition des fonds non fléchés, le gouvernement a opté pour un processus dérogatoire pour l'exercice 2023, tel que défini par le décret en Conseil d'État n°2024-91 publié au Journal officiel du 9 février 2024.

Points clés du décret :

1. Versement exceptionnel : Les contributions non réparties auprès des établissements habilités en 2023 feront l'objet d'un "versement exceptionnel" par la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement est destiné aux établissements ayant perçu en 2023 un montant inférieur à celui de 2022.
2. Montant du versement : Si le total des contributions non fléchées le permet, le montant du versement exceptionnel correspond à la différence entre les montants perçus en 2023 et en 2022. Dans le cas contraire, le montant équivaut à une fraction identique pour chaque établissement habilité, permettant d'épuiser tous les fonds disponibles.
3. Reliquat de contribution : En cas de reliquat de contribution après le versement exceptionnel, celui-ci est réparti équitablement entre tous les établissements habilités, conformément à l'article L.6241-5 du code du travail.
4. Fonds non versés : Les fonds qui ne peuvent être versés après ces étapes sont conservés dans le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.6131-4 du code du travail. Ils sont affectés à l'année suivante selon les modalités définies à l'article R.6241-28 du même code.

SOURCE : AEF INFO