Questionnaire "Brisons le silence" : ce que contient le projet de décret sur le traitement des données personnelles

Le projet de décret portant sur le traitement de données personnelles, dans le cadre des questionnaires "Brisons le silence", doit être examiné en CSE le 2 avril 2026. Destiné à détecter des situations de violence et proposé deux fois par an en internat, ainsi qu’à l’issue d’un voyage scolaire comportant une nuitée, il prévoit une mise en œuvre obligatoire dans les établissements publics et facultative dans le privé. Le texte encadre la possibilité pour les élèves d’indiquer leur identité, précise les objectifs du traitement, la nature des données collectées ainsi que les destinataires.

Le projet de décret instaurant un traitement de données à caractère personnel intitulé "Questionnaires Brisons le silence", consulté par AEF info, sera étudié en CSE le 2 avril 2026.
Le plan "Brisons le silence", lancé en mars 2025 pour lutter contre les violences en milieu scolaire, s’articule autour de trois axes : organiser une remontée systématique des faits dans les établissements privés sous contrat, améliorer la collecte de la parole des élèves et renforcer les contrôles au sein de ces structures.

Obligatoire dans le public, facultatif dans le privé

Ces questionnaires ont pour objectif de "détecter des situations de maltraitance ou de violence afin de permettre une réponse rapide et adaptée de l’institution en matière d’identification, d’évaluation, de prise en charge et d’orientation", indique la note de présentation. Ils sont proposés :
"à l’ensemble des élèves du CP au CM2, ainsi qu’aux collégiens et lycéens vivant en internat, deux fois par an ;
à l’issue de voyages scolaires incluant au moins une nuitée".

Si leur mise en œuvre est obligatoire dans les établissements publics, elle reste facultative dans les établissements privés sous contrat.
Le SE-Unsa indique avoir déposé un amendement visant à étendre cette obligation au secteur privé, "dans un souci d’équité et de cohérence du service public d’éducation".

La possibilité d’indiquer son identité

Afin de faciliter une prise en charge lorsque des situations de violence sont révélées, il a été décidé "de proposer à tous les élèves d’indiquer, s’ils le souhaitent, leur nom et leur prénom".

Ils conservent toutefois la possibilité de rester anonymes et peuvent refuser de répondre au questionnaire après avoir été informés de la démarche et de ses objectifs.

Le texte prévoit donc la création d’un traitement de données spécifique pour exploiter les informations recueillies dans ces questionnaires.

Finalités, données collectées et destinataires

Le projet de décret détaille les objectifs du dispositif :
"recueillir les témoignages des élèves concernant des faits ou situations de violence (physique, morale ou sexuelle) survenus lors d’un voyage scolaire avec nuitée ou en internat ;
permettre la prise en charge des élèves susceptibles d’avoir subi des violences, lorsque leur identité est renseignée ;
collecter des données quantitatives sur le bien-être des élèves internes et de ceux ayant participé à des voyages scolaires avec nuitée".

Les données personnelles concernées incluent l’identité de l’élève (nom, prénom, sexe), des éléments liés à sa scolarité (niveau, établissement ou internat fréquenté, ancienneté), ainsi que "les réponses aux प्रश्न et toute information liée à une situation de violence survenue lors d’un séjour ou en internat, y compris des données sur l’auteur présumé des faits". Le nom et le prénom de cette personne peuvent également être recueillis.

Les destinataires de ces données sont :
"le directeur d’école ou le chef d’établissement ;
les personnes désignées pour accompagner les élèves dans la complétion du questionnaire et analyser les réponses ;
les représentants légaux de l’élève ayant renseigné son identité et signalé une situation de violence ;
le prestataire chargé du paramétrage et de la gestion technique des questionnaires".

La Cnil a été saisie pour avis sur ce projet de texte.

SOURCE : AEFINFO