July 2024

Renforcement du contrôle des contrats d'apprentissage et de professionnalisation : de nouvelles exigences pour les employeurs

Le ministère du Travail a publié un décret visant à renforcer le contrôle des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Entré en vigueur le 1er août 2024, ce texte impose de nouvelles exigences aux employeurs qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge financière par les Opco (Opérateurs de compétences).

Objectifs du décret :

Assurer la qualité de la formation des apprentis et des professionnels en reconversion
Lutter contre les abus et les fraudes
Fluidifier le processus de prise en charge financière

Principales mesures du décret :

Contrôles renforcés par les Opco :

Vérification de trois nouvelles conditions pour les contrats d'apprentissage du secteur privé et public industriel ou commercial :
- Respect des procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension du contrat et d'interdiction de recrutement d'alternants
- Habilitations pour préparer à la certification
- Obligation de certification des organismes de formation par apprentissage
Élargissement des motifs de refus de prise en charge :
- Contrat contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles
- Manquements constatés lors des contrôles de service fait ou de la qualité des actions
Impossibilité de déposer un contrat auprès des services du ministère en cas de refus de prise en charge par l'Opco

Renforcement des contrôles des contrats d'apprentissage du secteur public :

Vérification des habilitations pour préparer à la certification et de l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage
Refus de dépôt du contrat en cas de non-respect de ces conditions ou de toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle

Mesures complémentaires :

Le décret précise les modalités de contrôle des contrats par les Opco et les services déconcentrés du ministère du Travail.
Il encadre les délais de notification des décisions de prise en charge ou de refus aux employeurs.

Ce décret vise à garantir un meilleur encadrement des contrats d'alternance et à favoriser la réussite des apprentis et des professionnels en reconversion.

En plus de cet article, voici quelques ressources supplémentaires :

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