Solde de la taxe d’apprentissage : une circulaire précise la procédure des listes 2026

Une circulaire datée du 27 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 18 décembre 2025, vient clarifier les modalités d’élaboration et de diffusion des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2026. Ce texte détaille également les principaux points de vigilance à respecter lors de l’instruction des demandes d’habilitation déposées par les établissements concernés.

Un arrêté pris par les ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle fixe, par ailleurs, la liste des organismes autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Publication des listes préfectorales et rôle du préfet de région

Le Bulletin officiel de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 18 décembre 2025 publie cette circulaire du 27 novembre 2025 consacrée à l’élaboration et à la publication des listes préfectorales pour le solde de la taxe d’apprentissage 2026. Conformément au code du travail, le préfet de région est chargé de publier chaque année deux listes distinctes concernant ce solde, que les employeurs peuvent affecter, en tout ou partie, à hauteur de 0,09 % de la masse salariale assujettie, hors Alsace-Moselle.

Ces versements peuvent être dirigés vers des formations initiales technologiques et professionnelles ou vers des établissements, via la plateforme de répartition Soltéa.

Les deux listes concernées par le solde de la taxe d’apprentissage

La première liste concerne les formations dispensées par des établissements, services ou écoles implantés dans la région et mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail. Ces structures doivent être habilitées à bénéficier des dépenses réellement engagées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. Les actions de formation continue et les formations en apprentissage sont exclues du champ du solde de la taxe d’apprentissage. Les CFA peuvent uniquement percevoir des subventions sous forme d’équipements et de matériels répondant aux besoins des formations proposées.

La seconde liste est transmise par le président du conseil régional et recense les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

Soltéa, outil central des demandes d’habilitation

La circulaire rappelle que Soltéa constitue l’outil unique pour l’instruction des demandes d’habilitation, qu’il s’agisse d’une première candidature ou d’une demande de renouvellement, ainsi que pour l’élaboration des listes préfectorales. Les candidatures à l’inscription sur ces listes s’effectuent directement sur la plateforme.

Les établissements candidats doivent déposer en ligne l’ensemble des pièces requises dans le cadre de l’instruction des dossiers. Il revient aux services préfectoraux de définir précisément les éléments attendus et de les rendre publics, notamment par le biais de leurs sites internet.

Point de départ du délai de recours et modalités d’instruction

La circulaire précise qu’aucune décision individuelle d’habilitation n’est notifiée via Soltéa. Seule la publication des arrêtés préfectoraux fixant les listes officielles des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage vaut décision d’habilitation ou de refus et marque le point de départ du délai de recours.

La procédure et les modalités d’instruction des dossiers de candidature sont définies par le préfet de région, en tenant compte de plusieurs points de vigilance essentiels.

Conditions d’éligibilité et vérifications réglementaires

Parmi ces points figure le respect des conditions d’éligibilité cumulatives applicables aux formations initiales technologiques et professionnelles. Celles-ci doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. La circulaire souligne la nécessité de vérifier systématiquement le caractère actif des codes RNCP. Pour les listes 2026, la validité de l’enregistrement au RNCP de chaque certification s’apprécie à la date du 31 décembre 2025. Les formations préparant au diplôme du baccalauréat technologique ne peuvent pas être inscrites sur ces listes.

Les formations concernées doivent également être dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens du code rural et de la pêche maritime.

Appréciation de la notion de groupement et information des établissements

La circulaire apporte également des précisions sur l’appréciation de la notion de groupement, notamment lorsqu’il s’agit de groupements agissant pour le compte d’établissements publics ou privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif. Les groupements et les établissements qu’ils représentent ne peuvent en aucun cas figurer simultanément sur les listes. De plus, un groupement ne peut être habilité que s’il est composé exclusivement d’établissements remplissant eux-mêmes les conditions de candidature à l’habilitation.

Enfin, les voies et délais de recours applicables à la procédure d’habilitation devront être clairement indiqués sur le site internet de la préfecture de région, afin de permettre aux établissements d’en prendre connaissance dès le dépôt de leur dossier. Les arrêtés préfectoraux devront également y être publiés pour garantir le bon déroulement de la campagne de collecte de la taxe d’apprentissage.

SOURCE : AEF INFO