Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : ce qu'il faut savoir

La taxe d'apprentissage (TA) sert à financer l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Calculée en fonction des rémunérations versées par une entreprise à ses salariés, elle est déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), quant à elle, s'applique aux entreprises de plus de 250 salariés pour encourager l'embauche d'alternants.

Taxe d'apprentissage (TA)

Qui doit payer la TA ?

La TA est due par :

• Les entreprises individuelles, sociétés ou groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France.
• Les entreprises imposées au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Exemptions :Certaines structures ne sont pas soumises à la TA, notamment :

• Associations et organismes à but non lucratif.
• Mutuelles et organismes mutualistes spécifiques.
• Entreprises agricoles ou coopératives liées à l’agriculture.
• Entreprises dont l’activité principale est l’enseignement.

Exonération pour les employeurs d'apprentis

Les employeurs peuvent être exonérés si :

• Ils emploient au moins un apprenti.
• Leur masse salariale du mois précédent est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel (10 810,80 €).

Base de calcul et taux

Le montant de la TA est basé sur la masse salariale. Le taux varie selon la localisation :

• Cas général : 0,68 %, comprenant :
  • 0,59 % pour financer l’apprentissage (part principale).
  • 0,09 % pour financer les formations technologiques et professionnelles (solde).
• Alsace-Moselle : le solde de 0,09 % ne s'applique pas.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le quota minimal d'alternants. Cette contribution vise à favoriser l’emploi en alternance dans les grandes entreprises.

Dépenses déductibles de la TA

Certaines dépenses permettent de réduire la TA :

• Pour la part principale :
  • Investissements dans les équipements de centres de formation d'apprentis (CFA).
  • Financements pour des formations innovantes en apprentissage.
• Pour le solde :
  • Subventions en nature (équipements, matériels) versées aux CFA.

Déclaration et versement de la TA

Déclaration

La TA est déclarée via la DSN :

• Date limite : 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N (par exemple, pour 2024, la déclaration doit être faite avant le 31 janvier 2025).

Versement

• Part principale : à verser mensuellement à l'Urssaf ou la MSA, selon les échéances des cotisations sociales.
• Solde : à payer en mai de l'année suivante (par exemple, en mai 2025 pour la TA 2024).

Points clés à retenir

1. La TA et la CSA soutiennent la formation professionnelle et l’alternance.
2. La base de calcul et le taux varient selon la localisation et la masse salariale.
3. Les entreprises peuvent réduire leur contribution via des dépenses déductibles.
4. Une déclaration annuelle est obligatoire via la DSN.

Ces dispositifs permettent de renforcer les compétences des salariés tout en soutenant l'apprentissage et la formation professionnelle en France.

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SOURCE : ENTREPRENEUR.SERVICE