February 2025

Un projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier

Le cadre réglementaire encadrant l’apprentissage transfrontalier, mis en place progressivement après la réforme de 2018, continue d’évoluer. Après un décret du 28 juin 2024 définissant les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier, un nouveau projet de décret est soumis pour avis à la CNNCEFP le 12 février 2025. Ce texte précise les modalités d’application de cet apprentissage, en distinguant deux situations : l’une où le contrat est établi en France et l’autre où il est conclu dans un pays frontalier.

La réforme de 2018 avait rendu obsolètes les conventions de coopération régionales destinées à favoriser l’apprentissage transfrontalier. Toutefois, la loi "3DS" de février 2022 a permis d’intégrer cette modalité d’apprentissage dans le code du travail et d’adopter une ordonnance dédiée (lire sur AEF info). La loi de décembre 2023, surnommée "Erasmus de l’apprentissage", a ensuite ratifié cette ordonnance (lire sur AEF info).

Cependant, la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier ne peut être immédiate. Elle nécessite la signature d’accords bilatéraux avec les pays frontaliers – à ce jour, seul un accord a été conclu avec l’Allemagne – ainsi qu’une clarification réglementaire via un décret. Après le décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 fixant les modalités financières et administratives (lire sur AEF info), un nouveau projet de décret est présenté à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP le 12 février 2025. Il définit les conditions spécifiques de mise en œuvre selon que le contrat d’apprentissage est signé en France ou dans un pays frontalier, précise la notice du texte.

Deux cas de figure

Ce projet de décret introduit deux nouvelles sections dans le code du travail. L’une encadre les situations où l’apprenti transfrontalier effectue sa formation pratique en France avec un employeur établi sur le territoire national. L’autre concerne les cas où l’apprenti suit sa formation théorique en France mais travaille pour un employeur situé dans un pays frontalier.

Pour chaque configuration, le texte précise les dispositions réglementaires qui ne s’appliquent pas en raison des particularités de l’apprentissage transfrontalier et introduit des adaptations, indique la fiche de présentation.

Employeur établi en France

Dans le premier cas de figure, où le contrat d’apprentissage est conclu avec un employeur français, le projet de décret ajuste les règles relatives à la durée du contrat. Lorsque la convention entre la France et le pays frontalier prévoit l’application des règles de formation du pays partenaire, le contrat d’apprentissage transfrontalier peut avoir une durée comprise entre six mois et trois ans, afin de s’adapter au cycle de formation local.

Le texte modifie également les dispositions sur la rémunération minimale réglementaire. Lorsque le cycle de formation du pays frontalier dépasse trois ans, une majoration de quinze points est appliquée à la rémunération minimale, précise la fiche de présentation. Cette augmentation s’applique à chaque année suivant la troisième, sans toutefois permettre à l’apprenti de percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

D’autres adaptations concernent :

les contrôles des documents à fournir par l’employeur,
un point de vérification supplémentaire sur la rémunération de l’apprenti,
la transmission d’informations en cas de mise à disposition de l’apprenti auprès d’un autre employeur par convention,
les procédures d’opposition, de suspension et d’interdiction de recrutement de l’employeur.

Enfin, l’opérateur de compétences des Entreprises de proximité, chargé de gérer les contrats d’apprentissage transfrontalier (lire sur AEF info), fixe les plafonds et durées des aides au financement de la formation et du maître d’apprentissage.

Employeur établi dans un pays frontalier

Dans le deuxième cas de figure, où l’employeur est situé dans un pays frontalier, le projet de décret adapte également la durée du contrat. Si la convention bilatérale impose l’application des règles françaises de formation, certaines dispositions sont ajustées, notamment celles concernant les apprentis en situation de handicap et les sportifs de haut niveau.

Le texte prévoit également que l’Opco EP définisse les forfaits réglementaires pour certains frais annexes et les éventuelles prises en charge facultatives. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget viendra compléter ce dispositif en précisant le niveau de prise en charge des frais engagés par les centres de formation des apprentis.