Un stagiaire ne peut pas dépasser six mois de stages dans une même entreprise sur un an

Alors qu’un étudiant peut réaliser un stage en milieu professionnel, la Cour de cassation précise, dans un arrêt publié le 7 janvier 2026, qu’un stagiaire ne peut enchaîner plusieurs stages au sein d’une même entreprise lorsque leur durée cumulée excède six mois sur une même année d’enseignement. Cette règle s’applique même si le stagiaire est inscrit dans plusieurs établissements de formation différents. Par ailleurs, lorsque les stages sont effectués sur un poste identique, un délai de carence doit impérativement être respecté. À défaut, les stages encourent une requalification en contrat de travail.

Le contexte de l’affaire examinée par la Cour

Dans cette affaire, un stagiaire a réalisé trois stages successifs au sein d’une même société. Les missions confiées portaient sur le développement commercial de clients revendeurs à l’export, le développement de la clientèle et l’assistance au département commerce, puis la prospection commerciale à l’export.

Les entreprises peuvent accueillir des jeunes dans le cadre de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages intégrés à un parcours scolaire ou universitaire. Ces stagiaires n’ont pas la qualité de salarié dès lors que les règles prévues par les articles L. 124-1 et suivants du code de l’éducation sont respectées. En revanche, le non-respect de la finalité du stage, de la convention ou de la durée légale peut conduire à une requalification en contrat de travail. C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, s’agissant de la succession de stages réalisés dans une même entreprise au cours d’une même année d’enseignement.

Trois stages dans la même structure d’accueil

Le stagiaire concerné a effectué trois stages dans la même société :

– une mission de développement commercial des clients revendeurs à l’export du 1er septembre au 31 décembre 2014, soit quatre mois ;
– une mission de développement des clients et d’assistance au département commerce du 2 janvier au 30 juin 2015, soit six mois ;
– une mission de prospection commerciale à l’export du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, soit six mois.

Chacun de ces stages correspondait à une année d’enseignement distincte, réalisée au sein d’établissements de formation différents.

Estimant que l’entreprise n’avait pas respecté les règles relatives à la durée et à la succession des stages, le stagiaire a saisi la justice afin d’obtenir la requalification de l’ensemble de ses stages en contrat à durée indéterminée.

La cour d’appel rejette toutefois sa demande. Pour les juges du fond, les conventions de stage étaient régulières, dans la mesure où aucun stage pris individuellement n’excédait six mois, et où chacun correspondait à une année d’enseignement distincte. Ils considéraient également qu’aucun délai de carence n’était requis, les missions confiées étant différentes.

Le stagiaire forme alors un pourvoi en cassation.

La durée maximale des stages rappelée par la Cour

Devant la Cour de cassation, le stagiaire soutient que sur une période de douze mois correspondant à une année d’enseignement, un étudiant ne peut effectuer, au sein d’un même organisme d’accueil, un ou plusieurs stages dont la durée totale dépasse six mois.

La Cour de cassation rappelle que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil est strictement limitée à six mois par année d’enseignement, conformément à l’article L. 124-5 du code de l’éducation.

Or, la cour d’appel avait elle-même constaté que l’intéressé avait réalisé deux stages d’une durée cumulée de dix mois au cours d’une même année d’enseignement, dans une seule et même entreprise. En statuant ainsi, elle a donc méconnu les dispositions légales applicables.

La succession des stages et le délai de carence

Le stagiaire fait également valoir qu’après avoir accompli un stage d’une durée totale de dix mois, il ne pouvait être de nouveau accueilli dans le même organisme sans respecter un délai de carence d’au moins deux mois.

La Cour de cassation rappelle que l’accueil successif de stagiaires, dans le cadre de conventions distinctes, sur un même poste, n’est possible qu’à l’issue d’un délai de carence correspondant au tiers de la durée du stage précédent, conformément à l’article L. 124-11 du code de l’éducation.

Constatant que ce délai de carence n’avait pas été respecté entre les différents stages réalisés sur un même poste, la Cour estime que la cour d’appel a, là encore, violé les textes applicables.

En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu et renvoie les parties devant la même cour d’appel, autrement composée.

SOURCE : AEF INFO