AESH le midi : le décret d’application sur l’autorité fonctionnelle et le régime de responsabilités est publié au JO

Le décret d’application concernant l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne est publié au Journal officiel du 16 février 2025. Le texte a pour objectif de "simplifier les modalités de mise en œuvre" et d'"apporter des clarifications utiles aux parties prenantes de cette réforme", en précisant l’autorité fonctionnelle et le régime de responsabilités. Ce décret fait suite à l’adoption de la loi du 27 mai 2024 visant à rémunérer les AESH par l’État durant le temps scolaire et la pause méridienne.

En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne (lire sur AEF info). Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées dans une note de service publiée le 25 juillet 2024 (lire sur AEF info).

Afin de "simplifier" ces modalités de mise en œuvre et "d’apporter des clarifications utiles aux parties prenantes de cette réforme", un décret a été publié au Journal officiel du 16 février 2025. Il avait été présenté dans la même version au CSAMEN en janvier dernier (lire sur AEF info).

Les AESH doivent se conformer aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires

Le texte prévoit que "lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État."

Il précise par ailleurs que "lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’État continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur".

Pour rappel, des sénateurs avaient dénoncé fin octobre 2024 la complexité de la circulaire parue pendant l’été précédent (lire sur AEF info), notamment en matière de financement. La ministre de l’époque Anne Genetet avait annoncé des "mesures de simplification" pour garantir sa mise en œuvre.

Dans un communiqué de presse diffusé lundi 17 février, le ministère de l’Éducation nationale souligne que "cette simplification administrative va également permettre aux personnels concernés de n’avoir qu’un seul employeur et de bénéficier ainsi d’une meilleure continuité dans leur parcours professionnel". Cette mesure "s’ajoute à celles déjà mises en œuvre en faveur des AESH, comme le renforcement de leur formation, leur revalorisation indemnitaire en janvier 2024 ou l’accès à un CDI à partir de trois années d’expérience depuis juillet 2023".

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SOURCE : AEF INFO